AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00670
16 mai 2018
16 mai 2018
lu ou signé ce document, s'étonnant même du caractère exorbitant des clauses de garantie applicables prétendument consenties par la société, même en cas de démission, en ce qui concerne la clause « parachute
Source officiellePage 50 sur 76
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00764
15 mai 2019
15 mai 2019
Yokessa qui venait de lui adresser une simple demande, à savoir parachever un dossier sur lequel M. le président avait travaillé une bonne partie de la nuit précédente.
Source officielle