d'appel a condamné la prévenue à la peine d'emprisonnement délictuel de quatre ans dont deux ans assortis du sursis, en relevant qu'au regard de la gravité des faits, une peine mixte comprenant une partie

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande de créance de salaire différé sur la succession de ses parents

commune de Moulins (02160), alors, selon le moyen, que s'il réside dans l'Oise pour les besoins de son travail et celui de sa femme, il vient régulièrement à Moulins où il est né, où sont domiciliés ses parents

méconnu sa jurisprudence résultant d'un jugement du 27 janvier 1995 en ne retenant pas qu'il avait acquis ses droits électoraux dans la commune de Saint-Hilaire-la-Gérard depuis l'âge légal, que ses parents

P..., [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... J..., domicilié [...] , 2°/ à Mme W...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la vente de l'appartement de Monsieur Z... parfaite, ordonné aux parties de comparaître devant le notaire pour signer l'acte,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

anonyme Rhin-Rhône à compter du 1er septembre 1969 et muté à l'agence de Rouen en qualité de responsable à partir du 15 octobre 1980, a été licencié le 18 mai 1983, en raison de son refus d'être muté à Paris

, conditionnerait le transfert de propriété au profit du bénéficiaire ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir considéré la vente parfaite et de leur avoir ordonné de la régulariser

versée directement à ce dernier, alors qu'en application de l'article 373-2-2 du Code civil, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants doit être versée directement entre les mains du parent

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris

Y... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, la cour d'appel s'est bornée à viser les ressources et charges respectives des parents, sans rechercher, ni préciser celles-ci ; En quoi elle a méconnu

fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 avril 1998), d'avoir dit que son frère Maurice Y... et l'épouse de celui-ci étaient bénéficiaires d'une créance de salaire différé sur la succession de leurs parents

Jean-Paul Y... sur le chantier, la cour d'appel, qui n'a pas constaté, comme il était requis, l'existence d'un document attestant la parfaite exécution des travaux sans contestation de la part des emprunteurs

mois de novembre 1990, et alors qu'aux termes de la demande de "prestations familiales" formulée le 15 mai 1991 par Stéphanie Y..., celle-ci avait déclaré résider à une autre adresse que celle de ses parents

Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la validité de la transaction conclue le 27 juillet 1990 alors que, selon le moyen, d'une part, en posant en règle générale qu'un défaut de vigilance ne

X... en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 8 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux B..., les conclusions de M.