sur ces mineurs ; que Mme Marie-Madeleine X... a relevé appel de cette décision ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars 1991), a décidé que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les parents

concordantes rédigées par Mmes C..., Le G..., T... et D... sans donner la moindre précision sur les faits rapportés dans ces attestations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et partant

qu'aux termes de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; que la cour d'appel ne pouvait considérer la signification du 15 juin 1994 régulière et partant

ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2005), d'avoir confirmé la décision déférée en ce qu'elle a prononcé le divorce à ses torts exclusifs, dit que les parents

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aucune des parties en présence ne soutenait que la date à laquelle il avait eu connaissance du fait dommageable et, partant, le

en tant qu'il avait prononcé le divorce, avait été donné le 5 avril 2019 ; qu'en retenant que cet acquiescement avait été donné le 5 avril 2020, la cour d'appel a dénaturé l'acte d'acquiescement et, partant

été entendue comme témoin et a prêté serment dans les conditions prévues par l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que la cour d'assises doit préciser, à peine de nullité, le lien de parenté

Y... poursuit depuis plus de dix ans un véritable marathon judiciaire qui l'a amené à intervenir devant tous les degrés de juridictions civiles et pénales; que, débouté de ses diverses actions, il paraît

financières, qu'ainsi, en se bornant à indiquer qu'en expédiant cette lettre, la salariée s'était conformée à l'interdiction qui lui avait été faite de ne pas diffuser sa note du 23 septembre 1995 et, partant

Lage, au motif que ces manoeuvres s'étaient réalisées dans le cadre d'un mandat confié par la société celle-ci à la société Print Platinium, tout en constatant que le contrat de partenariat ou de parrainage

le débiteur sur lequel pèse la charge définitive de la dette, dès lors que la condamnation prononcée à son encontre lui impose de procéder à son paiement, libérant le débiteur de son obligation et, partant

E... et de Mme D... , la résidence habituelle de leurs deux enfants a été fixée en alternance au domicile de chacun des parents ; qu'en l'absence d'accord des parents quant au choix d'un allocataire, les

recherché si les exposants avaient subi un préjudice d'anxiété en se fondant sur les seules dispositions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 qui n'étaient pas applicables à l'employeur et partant

O... à lui verser une contribution à l'entretien et l'éducation de M..., l'arrêt relève la modicité des capacités contributives de chacun des parents. 5.

affections asthmatiques parmi les maladies citées ; que, dès lors et en l'état de cette imprécision, la cour d'appel ne pouvait considérer que Mme O... avait omis de répondre à une question précise et, partant

lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, pour juger que la société Siab était engagée par la promesse de résiliation de bail du 6 décembre 2017 amendée par avenant du 21 août 2018 et se trouvait partant

peines ; " aux motifs qu'en ce qui concerne le tarin des aulnes, la cour d'appel considère que ses qualités d'hybride ou de mulet lui permettent de bénéficier des mesures de protection applicables au parent

son effet sont parfaitement établis ; qu'un transport sur les lieux ne se justifie donc pas surtout que les lieux ont changé d'utilisation et ne sont plus dans le même état ; qu'une reconstitution paraît