AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423f7d
21 février 2006
21 février 2006
mesure ; que les deux ordonnances de rejet de demande d'actes supplémentaires rendues par Mme Y... ne concernaient pas ce point précis ; que le témoin, Delphine Z..., a formellement reconnu lors de la parade
Source officiellePage 50 sur 454
cr
61372542cd5801467741c449
10 décembre 1991
10 décembre 1991
précis et concordants de culpabilité ainsi que l'a relevé la chambre d'accusation ; que les policiers ont notamment occulté, de manière délibérée, la dénonciation faite par Hannequart et procédé à une parade
Source officielle