RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Nicolas

[H] défaillante Intimés - demandeurs à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Nicolas

Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Doriane DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR POUR LE DÉLIBÉRÉ : Monsieur Eric Veyssière, président, Monsieur Nicolas

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de M.

APPELANTE Madame Nathalie X... ... 95190 GOUSSAINVILLE comparant en personne INTIMEE SA NATEXIS (anciennement NATEXIS BANQUES POPULAIRES) ... 75007 PARIS représentée par Me Nicolas

ALPHA CLIMA INDUSTRIE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 45 Chaussée Watt 59200 TOURCOING Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Nicolas

représenté par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, assisté par Me Nicolas ROCHET, avocat au barreau de NICE INTIMES Madame Paula Y...

Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement, origine Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC, décision attaquée

sans rapporter la preuve que lesdites sommes n'avaient pas à être déclarées, comme il le soutient ; Attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui soulève une exception d'en prouver

ordonné par le juge d'instruction sans audition préalable de la personne mise en examen, la chambre d'accusation ne peut en refuser la mainlevée en faisant peser sur le seul requérant la charge de prouver

C... entre les mains de Francl pour l'achat du tableau de Louis de Z..., il n'était pas prouvé que Francl avait remis cette même somme entre les mains de Bartoli, la seule déclaration de Francl, que déniait

fausse facturation; que dès lors, en occultant totalement cette partie essentielle de la déclaration des témoins pourtant invoquée expressément par les conclusions de la défense comme "concourant à prouver

prévu et qu'une vérification normale ne devait pas lui permettre d'ignorer, Y... a commis le délit prévu aux articles 3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958, quand bien même il ne peut être prouvé

Jean-Nicolas Y..., demeurant "Les Abeilles", 28 B ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M.

permis tacite par la mairie de Juvignac lui cause un préjudice considérable étant donné qu’elle ne peut, en l’état, s’engager dans la mise en œuvre de son projet dès lors qu’elle n’est pas en mesure de prouver

[D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 02 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole

Edmond X... et de sa fille Nicole X... ; que dans ce cadre, l'étude notariale était mandatée aux fins de réaliser des actifs de la succession ; que l'article 1596 du Code civil s'appliquerait donc à Y.

Anonyme coopérative à conseil d’administration CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nicole