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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725cccd5801467742096c
22 juin 1999
22 juin 1999
blanchiment d'argent aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Philippe X... a été mis en liberté
Source officiellecr
613725cdcd580146774209d7
19 novembre 1998
19 novembre 1998
de la cour d'appel de RENNES, du 23 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725d5cd58014677420daa
19 novembre 1998
19 novembre 1998
condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté
Source officiellecr
613725dccd58014677421129
13 septembre 2000
13 septembre 2000
d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 26 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4d3
11 janvier 1995
11 janvier 1995
d'appel d'AMIENS, du 4 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour attentats à la pudeur et viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
61372581cd5801467741e585
3 avril 1996
3 avril 1996
infraction à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec07
8 novembre 1993
8 novembre 1993
condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec7a
17 novembre 1993
17 novembre 1993
coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme et avec préméditation ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff9f
27 juin 1996
27 juin 1996
Jim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 16 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
6137266fcd580146774258ad
13 avril 1999
13 avril 1999
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4b0
19 décembre 1994
19 décembre 1994
cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 août 1994, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de proxénétisme et de violences volontaires, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté
Source officiellecr
61372670cd58014677425941
13 avril 1999
13 avril 1999
du 2 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officielleJ.L.D.
69d00d7dcdc6046d470561b1
3 avril 2026
3 avril 2026
Ledit arrêté est par conséqent irrégulier et il convient d’ordonner la mise en liberté de [G] [M].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100785
16 septembre 2010
16 septembre 2010
communication desdites conclusions afin d'être mis en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01314
7 mai 2018
7 mai 2018
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle NICOLA
Source officiellecr
61372544cd5801467741c57f
14 décembre 1993
14 décembre 1993
la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 août 1993 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement suisse, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officielleRétention Administrative
63d0d55b81a7b805de12b3fb
24 janvier 2023
24 janvier 2023
courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés
Source officielleRétention Administrative
63c2565e0bfda47c90075ecb
13 janvier 2023
13 janvier 2023
courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés
Source officielleRETENTIONS
627218db228a02057de674bd
17 avril 2022
17 avril 2022
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 15 avril 2022 a fait droit à cette requête.
Source officielleJ.L.D.
677863a9e5fcd631233349e1
3 janvier 2025
3 janvier 2025
[XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 24/01870 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIEJ Le 03
Source officiellePage 50 sur 762
Libert, Mathias, Xavier, Nicolas
21/05/2024
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VENT DE LIBERTE, CHARBONNIER, Nicolas Martial
14/02/2024
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VENT DE LIBERTE, CHARBONNIER, Nicolas Martial
mise en activité de la société sur achat ou apport. Cession sous acte authentique en date du 29/12/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 4 Rue de la Mairie 12450 Luc-la-Primaube
26/01/2024
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Liberty song, VILLEMIN, Jérémy, Lionel, Nicolas
16/10/2022
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VENT DE LIBERTE, CHARBONNIER, Nicolas Martial
04/05/2022
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