CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ; Met à néant

correspondants locaux dans le département de l'Ardèche à la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) ; que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 21 octobre 1988) d'avoir mis à néant

X... au titre de l'EURL Jourdinvest pour l'exercice 1991 avait fait l'objet d'une déduction fiscale réduisant à néant le montant servant au calcul de l'impôt, la cour d'appel, qui a refusé néanmoins de

PRESIDENT DU TRIBUNAL DE L'AVOIR DEBOUTEE, EN CONFIRMANT LE 3 MAI 1967 LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 MARS 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PREMIERE ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1951 AVAIT FIXE A NEANT

alimentaire, se substitue à la décision plus ancienne ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'introduction d'une demande en divorce par l'un des époux séparé de corps ne peut avoir pour effet de mettre à néant

du titre, une ordonnance d'injonction de payer, à laquelle celle-ci a fait opposition ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le CFM reproche à l'arrêt d'avoir mis à néant

COMME CELUI MENTIONNE SUR LES BULLETINS DE PAIE IMPLIQUE UN CONTRAT POUR LA DUREE DE LA COUPE ET QUE LA COUR A RECONNU QUE LES CHANTIERS S'ETAIENT SUCCEDE SANS SOLUTION DE CONTINUITE, CE QUI METTAIT A NEANT

que les signataires ont inclus délibérément dans la convention collective, que le calcul de l'indemnité de licenciement doit être effectué de la manière suivante : ancienneté de moins de 2 ans : néant

alors, d'autre part, que l'avantage acquis par le personnel s'était incorporé aux contrats de travail et que la décision unilatérale de l'employeur de supprimer cet avantage a eu pour effet de mettre à néant

articles 30, 384, 394, 395, 787, 789 et 791 du code de procédure civile, En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant

exercice, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI, avocats au barreau d'ORLEANS INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: néant

REQUERANT : COMMUNE DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Anne BELLOTEAU de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEUR: NEANT

non-recevoir, l'arrêt attaqué retient que le législateur n'a pas prohibé une rétrocession destinée à remettre le créancier cédant en possession de ses droits et que, dès lors que la cession est mise à néant

310 DU MEME CODE ; D'OU ELLE A PU DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LITISPENDANCE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE PREMIER MOYEN DEVRAIT REDUIRE A NEANT

nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que, en tout état de cause, la reconduction tacite du bail, après réception de la prétendue lettre de résiliation, était de nature à réduire à néant

RESIDUO FAIT A LEUR AUTEUR ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF "QUE SANS DOUTE L'OBJET (DU LEGS DE RESIDUO) EST FUTUR ET EVENTUEL, QU'IL POURRA ETRE REDUIT A NEANT

CONCLUSIONS AU FOND ET AURAIT ENGLOBE LA VIOLATION ALLEGUEE DU DROIT D'ETRE CITE REGULIEREMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, DANS SON ACTE D'APPEL, LETOURNEAU A DEMANDE A LA COUR DE METTRE A NEANT

ELEMENTS DU DEBAT, ALORS QU'ILS NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET PEUVENT ECARTER CERTAINS FAITS INVOQUES DEVANT EUX COMME NON SUSCEPTIBLES DE METTRE A NEANT