ferme, les droits seraient reconduits pour une nouvelle période de douze mois, sauf dénonciation au moins trois mois avant l'échéance du contrat, et la mention, dans les factures, que le contrat était

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2001), que Mme X..., engagée à l'issue d'un contrat à durée déterminée de trois mois

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 2005) d'avoir limité la durée de protection dont il bénéficiait en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998, à six mois

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ahmed A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2016, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant

déclaré qu'elle avait été contrainte de démissionner en raison du non-paiement du salaire conventionnel ; qu'après avoir considéré que les minima conventionnels n'avaient pas été respectés depuis le mois

Toutefois, il convient d'infirmer la décision du conseil qui a fait courir le rappel de salaire à compter du mois de mai 2013.

la salariée à un entretien préalable que le 6 mars 2014 ; qu'en cet état, la Cour d'appel ne pouvait considérer le licenciement de Mme Y... justifié par une faute grave au prétexte que le délai d'un mois

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition

de traitement avec minimum de deux mois ; b) Pour chacune des années suivantes : un mois de traitement ; c) Bonification globale d'un mois par enfant ; d) Bonification globale d'un demi-mois par année

par année ou quatre jours par mois lorsque la durée de l'incarcération restant à subir est inférieur à un an et que si le condamné n'est pas en état de récidive légale, ces limites sont respectivement

ordonné sans jugement, par simple mention au plumitif, alors, selon le moyen : 1 / que, en cas de report, le nouveau jour de l'adjudication ne peut être fixé à une date éloignée de plus de quatre mois

et des pertes de loyers destinés à couvrir les échéances d'emprunts pour deux maisons 20 000 euros ( ) Arezki B... ( ) retard de 10 mois et pertes de loyers destinés à couvrir les échéances d'emprunt

. ; "aux motifs que dans son mémoire, Michel X... fait observer que depuis plusieurs mois, il est annoncé un réquisitoire définitif du procureur de la République ; qu'il est exact que l'ordonnance de

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2001, qui, pour homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise de son véhicule, l'a condamné à 18 mois

la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2004, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'a condamné à quatre mois

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1990, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement,

la révocation du sursis accordé pour la condamnation prononcée le 4 octobre 1996 ; "aux motifs que Guigui Dounehote avait été condamné le 4 octobre 1996 à une peine de six mois d'emprisonnement dont