VITI-MECA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] Représentée par Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI - WIART, avocat au barreau de

la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEURS SAISIS Monsieur [U] [O] [A] [L] [Z] [G] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12] [Adresse 4] représenté par Maître Philippe MILANI

. ; que, soutenant ne pas avoir été informés que l'acte d'acquisition de Mme F... comportait des clauses relatives aux dégâts miniers et que l'immeuble était affecté de désordres, M. et Mme O... ont assigné

En l'espèce, de 2002 à 2003 la société panaméenne Grupo Agapov a pris le contrôle de plusieurs sociétés vénézuéliennes détentrices de droits miniers dans l'Etat de Bolivar.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du Code minier, ensemble l'article 2011 du Code civil

Asensio, sont des ressortissants colombiens, nés respectivement en 1919, 1950 et 1953 (toutes les dates de naissance n’ont pas été fournies à la Cour) et résident respectivement à Madrid en Espagne et à Miami

Hibiscuz Drive Miami Beach (Floride), 33139 (USA), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

. # Franchigie per i viaggiatori - Istituzione di una durata minima di soggiorno all'estero. # Causa C-158/88.

expressément référence à une religion déterminée, ce qui ne saurait être le cas de l'Eglise de Scientologie; que, s'agissant de la dénonciation calomnieuse, l'information n'a mis en évidence aucun indice, si minime

condamné pour blessures involontaires pour avoir porté un coup de pistolet dans la nuque de la victime qui lui tournait le dos et qui était passive, l'obligation ne pouvait être - même pour une partie si minime

X... était résiduelle et n'occupait qu'une part minime du temps de l'intéressé, le tribunal, en s'abstenant de caractériser une activité de gestion à titre professionnel, a privé sa décision de base légale

opération ne nécessitait aucun investissement ; "bien plus, les bénéfices réalisés par la société CHECK LIGNE indiqués sous I, s'entendent bien entendu après déduction de cette commission de 10%, minime

Z..., elle n'était pas tenue d'utiliser ses deniers personnels pour pourvoir à ces dépenses communes, et cela d'autant moins que ses ressources propres étaient minimes ; qu'il existe ainsi des présomptions

système de ce type ; que l'assimilation des deux statuts n'est donc, une fois de plus, pas possible ; que la "démesure du fonctionnement" des chambres (d'agriculture) ne peut, de manière aussi minime

[H] [X], ont acquis un véhicule automobile d'occasion, de marque Mini One, immatriculé FW 220 PC, auprès de M.

La société [1] a conclu deux contrats de location longue durée : l'un, le 17 juillet 2019 pour un fourgon Mercedes sprinter, l'autre le 11 janvier 2021 pour une mini-pelle Kobelko. M.

requesting the Court to strike the application out of the list of cases and the applicant’s reply to that declaration, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Jani Mihani

AQUITAINE CSC Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Aurélie GOULET la SELARL MILANI - WIART TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 COMPOSITION