N° P 16-84.072 F-D N° 945 JS3 3 MAI 2017 REJET M.

La société Massis et M.

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [H] épouse [U], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 28 mai

SA ou de Mata Industrie, ils n'étaient ni salariés de cette société, ni expressément mandatés par elle pour une telle prestation ; que par ailleurs Armand Z... n'avaît perçu ni salaire, ni honoraires

-X... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir déboutée de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que "la procédure invoquée par Mme X...

secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant le décès de son oncle, Monsieur X, à son domicile le 11 mai

MATI INDUSTRIES ET TECHNOLOGIES C/ S.A.S.U.

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Matice et Saverdis par M. Garcia et la société Coopérative U Enseigne

prévenue sollicite en cause d'appel l'infirmation du jugement déféré et demande à être relaxée des fins de la poursuite ; que, si elle admet avoir administré une petite quantité de brome en versant à son mari

-X... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base

Le Marier, X... Romano, Vigilante, tiers électeurs de les avoir déboutés de leur demande de radiation de M. Y...

Le Marier, demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), 2°/ M. Paul Z..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), 3°/ M. Jean B..., demeurant VC 7 à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence), 4°/ M.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai

présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 décembre 2000), d'avoir supprimé la prestation compensatoire sous forme de rente qui avait été mise à la charge de son ex-mari

L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 mai 2022.

N° M 17-82.809 F-D N° 780 VD1 9 MAI 2018 REJET M.

et père, Slobodan Jontic   ; Draga Jankovic est née en 1947, et sa requête est relative au décès de son mari, Milovan Jankovic   ; Mirjana et Slavica Stevanovic sont nés en 1945 et 1974 respectivement

compétentes pour interpréter les actes administratifs et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; que l'article 13 de l'arrêté du 6 mai