avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS DÉFENDERESSE Madame [Q] [M] demeurant [Adresse 2] assistée par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A854 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

N° RG 25/00878 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYBJ Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES Copie

MAI 2022 N° 2022/169 N° RG 18/17291 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDIYQ SAS ASM C/ SAS NEEDLE CONCEPT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

barreau de VERSAILLES, toque : 689 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Mathilde

- signé par Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ANWALE (RCS de Paris 483 649 125) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Matthieu LEROY de la S.E.L.A.S.

.-87000 LIMOGES représenté par Me Mathieu BOYER, avocat au barreau de LIMOGES Vanessa Y... de nationalité Française, ...-87000 LIMOGES représentée par Me Marie Jeanne MOUDOULAUD, avocat au barreau

MYPRM [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 à DEFENDEUR Monsieur LE PROCUREUR

société de droit américain, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 4] ETATS-UNIS D'AMERIQUE Représentée par Me Matthieu

J2M CONSEIL [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Matthieu HUE de l’AARPI LEXSTEPAVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0746 ________________________________ COMPOSITION

barreau de BORDEAUX Demanderesse en référé suivant assignation en date du 08 décembre 2023, à : Monsieur [X] [I] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] absent, représenté par Me Mathieu

Mathieu X..., 2°/ Mme A... B... , épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de F... E... B... et Joaquim X...

Mathieu D... ne permet pas d'établir le caractère complètement sédentaire du poste occupé par le salarié ; Que les discordances entre le kilométrage déclaré par le salarié et les distances entre les villes

soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Association de soins et services à domicile de Dunkerque et à la SCP Bauer-Violas

demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP J F JOURDAN - P G WATTECAMPS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués et plaidant par Me Matthieu

BIRONNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1158 INTIMEE SAS L'ACOUSTICS [Adresse 1] [Localité 2] en présence de Mme [L] [Z] (Directrice des Ressources Humaines) représentée par Me Françoise MATHIEU

De la relation de Ludovicka X...et Ludger B...est issu : - Matthieu, né le 12 septembre 2000, reconnu par son père le 2 septembre 2003.