les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.

FILMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1677 INTIMÉE CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA R.A.T.P [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU,

N°SIREN : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT

Maurice B..., Mme Boniface SS..., Mme Laurent RR... et M. W...

domiciliés es qualités en ladite succursale Activité : Assureur demeurant [Adresse 7] Représentées par Me Laure COOPER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées à l'audience par Me FORTABAT Mathilde

représenté par Me Grégoire D..., avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Mathilde E..., avocat au barreau de PARIS, toque : T10 SARL FAUSTINO [...]

Laurent A..., 8°/ M. Thomas B..., 9°/ M. Rémi C..., 10°/ M. Hugues D..., 11°/ M. VVV...               , 12°/ M. Renaud E..., 13°/ M. Emmanuel F..., 14°/ M. Guillaume G..., 15°/ M.

* Les comptes clos au 31 juillet 2024 laissent apparaître des capitaux propres négatifs de 435 313 euros et un résultat déficitaire de 499 015 euros pour un chiffre d'affaires de 185 007 euros. » En

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Sylvie HYLAIRE, présidente de chambre Valérie CAZENAVE, conseillère Laurence DELARBRE

Alain P, à Mme Laurence Q, à M. Matthias Fekl, à Mme Marie-Françoise S, à M. Yann T, à Mme Dominique U, à M. Gilles V, à Mme Estelle W, à M.

tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] absent à l’audience Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Laurence

tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 6] absent à l’audience Nous, Noel LEUTHEREAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Laurence

RG n° F10/01923 APPELANTE Société civile ROYAL REGENCY GESTION agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

Localité 10] sous le n°822 558 268, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

Madame [W] [T] épouse [H] née le 26 Novembre 1958 à [Localité 11] (92) demeurant ensemble : [Adresse 5] également appelants dans le dossier 22/00997 joint à la procédure Représentée par Me Mathilde

demeurant... 67000 STRASBOURG 4- Madame Laurence C... épouse Z...

AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathieu JACQUIER Me Thibault POMARES Décision déférée à la Cour : Jugement

Monsieur [E] [D] né le 18 Mars 1993 à [Localité 5] ALGERIE de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Maeva LAURENS