Localité 11] Représentée par Maître Yannick LUCE de la SELEURL CABINET YL, Avocat, #B0509 DÉFENDEUR Monsieur [I] [C] [Adresse 4] [Localité 7] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde

Copie transmise par mail : - à [Q] [E] divorcée [A] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT -au tiers demandeur - au directeur

d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Phalsbourg a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur l'extension et la restructuration du centre Mathilde

Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Localité 13] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par : Maître Alice DINOVETSKI GRAVET, avocat au barreau de PARIS ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 13 Juin 2024, Catherine MATHIEU

Mathieu Y...

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026.

à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, non comparant, pv de refus le 06/01/2025 à 12h41 représenté par Me Mathilde

[Y] [Z] né le 05 Janvier 1993 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

Par courrier recommandé posté le 12 janvier 2022 et parvenu au greffe le 14 janvier 2022, la CPAM a relevé appel du jugement du tribunal judiciaire de Lille.

SURENCHERISSEUR DU DIXIÈME Représenté par Maître Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178.

du premier président de la cour d’appel en date du 20/09/2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 02 Octobre 2025 à 15h09 (cf. timbre du greffe

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la société CTEED, S.A.S., et la S.C.I.

Vu l'absence d'observations de Me Me Mathieu LAJOINIE.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par requête du 7 janvier 2022, reçue au greffe le 11 janvier 2022, Monsieur [T] [Y] a saisi le pôle

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 25 mai 2022, Madame [Z] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Rendue par défaut en dernier ressort EXPOSE DES FAITS Par courrier en date du 1er août 2022, réceptionné le 3 août 2022 au greffe, Monsieur [P] [Z]