The Government underlined that while the limits of acceptable criticism are wider as regards a politician, the latter should also receive protection. 32.

être donnée à l’octroi de droits électoraux effectifs, libres et égaux au plus grand nombre de citoyens, sans tenir compte de leur origine ethnique, de leur santé, de leur statut de membre des forces armées

DERIVES Ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 341 192 227 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

FB/FP-D Rôle N° RG 17/16950 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBGCH SA DELVIL C/ [V] [F] Copie exécutoire délivrée le : 28 AVRIL 2022 à : Me Gilles MATHIEU

Claimant's claims against Respondent 1 are dismissed. 4. Claimant's claim agains Respondent 2 in damages is dismissed. 5. The Cross-Claim is dismissed. 6.

représentée par Me Jean-Philippe Y..., avocat au barreau de Valenciennes assistée de Me Jean Z..., avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Mathilde Z..., avocat au barreau de Paris

    The applicants are 76 Spanish nationals living in Barcelona. They are represented before the Court by Mr Andreu Van den Eynde, a lawyer practising in Barcelona. 2.

    Candidates ... are prohibited from gaining the support of voters in the following ways: 88.4.1.

In a democracy, electoral authorities are meant to act in the general interest of the people, are they not? This is called good governance.

    The list of applicants and the relevant details of the applications are set out in the appended table. 4.

définissant les pouvoirs du président de la République L’article 79 de la Constitution ( Устав на Република Македонија ) dispose que le président de la République est le commandant en chef des forces armées

Stanislas CREUSAT, avocat au barreau de REIMS (SCP RAHOLA-CREUSAT-LEFEVRE), COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, Madame Florence MATHIEU

Financière G... la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné le SDC aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Abecassis Steck Prud'Homme Mathieu

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes

Centre d'investigation et de prise en charge des patients atteints de complications neurologiques induites par les traitements anticancéreux (OncoNeuroTox), sur le site de l'hôpital d'instruction des armées

Important though these rights are, they are not, however, absolute.

intérêts formée par Mme [N] [E]'; - Rejeté toutes les autres demandes, plus amples ou contraires'; - Condamné Mme [Q] [E] aux dépens et accordé à la SCP Huvelin & associés et à Me Arnaud Métayer-Mathieu

barreau de REIMS (SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES), COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH présidente de chambre, et Madame Florence MATHIEU