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3 002 résultats pour « Mathieu RETORET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372556cd5801467741cddc

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

et à la page 4, que Mme le président a constaté l'identité des prévenus, a interrogé Claude X..., a averti les parties de la date du prononcé, et, enfin, a avisé ces mêmes parties par deux fois du report

Source officielle

Page 50 sur 151

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CC

cr

E, en date du 9 novembre 1999, qui, dans l'information suiviec/Joseph X

613725e7cd580146774216e7

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

. ; " 1/ alors qu'en matière d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l'infraction a été découverte ; qu'en l'espèce il ressort

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211aa

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

caractérisée par la crainte qu'il leur inspirait en raison de leur âge, de sa qualité de père et de l'obligation qu'il imposait de garder le secret de ces agissements ; "alors, d'une part, qu'en matière

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e937

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

jour de la plainte, plus de trois années s'étaient écoulées, et que la prescription était acquise (cf. arrêt attaqué p. 4, 4ème considérant) ; "alors que la prescription de l'action publique, en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01024

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Aux termes du deuxième de ces textes, en matière de banqueroute, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd580146774105b8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

commis une réticence dolosive à l'égard des époux Z..., a violé l'article 1116 du Code civil, ensemble les articles 1641 et suivants du même Code ; 2 / qu'en l'état de ses énonciations, dont il ressort

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100293

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 4], 16 décembre 2021), par décision du 19 avril 2017, le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Douai (le conseil de discipline) a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100270

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

sa demande en divorce, alors : « 1°/ que le juge qui, dans le dispositif de sa décision, déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, statue sur ces demandes, dès lors qu'il ressort

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD004009698

Admin. suprême

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Enfin, il ressort de la jurisprudence des juridictions internes que l’expert, indépendant pour l’établissement de son rapport, reste néanmoins soumis au contrôle des autorités judiciaires, tenues d’assurer

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238e4

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Diffusion ne peut démontrer, à partir de ses éléments comptables, l'exagération des chiffres de recettes et de résultats arrêtés par le service des impôts ; la vérification fait apparaître : - en matière

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CC

cr

61372601cd5801467742237d

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

de telle sorte que la plainte avec constitution de partie civile aurait complété le réquisitoire lui-même, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé ; " alors, d'autre part, que dans les matières

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cr

éesc/M. C

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00065

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

du point de départ de celle-ci, méconnaissent le principe constitutionnel selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement

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CC

cr

61372622cd5801467742338f

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

cette situation et d'y remédier ; qu'en effet, sachant qu'un homme travaille sous un engin de 45 tonnes et que, dès lors, toutes les précautions doivent être prises pour préserver une vie humaine, il ressort

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CC

cr

6137266fcd580146774258b2

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

relaxé les prévenus poursuivis pour faux, usage de faux et complicité et débouté la Société Suisse d'Assurance Générales sur la Vie Humaine de sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il ressort

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00161

Cassation

11 février 2025

11 février 2025

représentant de la personne morale ayant commis l'infraction pour le compte de celle-ci ; qu'en se bornant, pour retenir la responsabilité pénale de la société [1], à affirmer que « s'il peut être regretté

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6229ffd2adfff4f3e0

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Stéphane BOUILLOT de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P0497, avocat postulant Assistée de Me Mathilde

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CA

6e chambre

627df9980d41e0057d43e825

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société Sogeshops tire ensuite argument de la production par le salarié de l'extrait Kbis de la société AINSOF duquel il ressort que cette société, dont l'unique dirigeant était M. 

Source officielle
CC

cr

é plaintec/Bernard X

61372602cd580146774223ff

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

générateur de la taxe est établi et obligeait KBM à les déclarer ; que la volonté délibérée d'échapper à l'établissement et au paiement d'une part substantielle de la taxe par minoration déclarative ressort

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00040

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

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CC

cr

613725dfcd580146774212bb

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

accord franco-suisse sur la pêche dans le lac Léman, d'autre part, que l'huissier, qui ne trouve pas les mêmes mesures, s'est servi d'un mètre pliant de maçon alors que les verbalisateurs ont utilisé un réolet

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