AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372556cd5801467741cddc
23 janvier 1991
23 janvier 1991
et à la page 4, que Mme le président a constaté l'identité des prévenus, a interrogé Claude X..., a averti les parties de la date du prononcé, et, enfin, a avisé ces mêmes parties par deux fois du report
Source officiellePage 50 sur 151
cr
E, en date du 9 novembre 1999, qui, dans l'information suiviec/Joseph X
613725e7cd580146774216e7
6 septembre 2000
6 septembre 2000
. ; " 1/ alors qu'en matière d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l'infraction a été découverte ; qu'en l'espèce il ressort
Source officielle