Has there been a breach of the applicant’s rights under Articles 3 and   13 of the Convention?

:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 7 May 2019   FOURTH SECTION

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secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IDRA, dont le siège est Ker Lann à Bruz (35170) ; la SOCIETE IDRA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 mars

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Interin, de la SCP Riché

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Plastic system international, les conclusions de M.

général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard

Condamne le comité d'établissement Aluminium Péchiney aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le comité d'établissement Aluminium Pechiney à payer à la SCP Delaporte, Briard

2008 à la société Sovame, celle ci a formé opposition le 25 mars 2008 ; Attendu qu'en apposant la formule exécutoire sur l'ordonnance le 5 mai 2008, alors que la société Sovame avait formé opposition

de la présente instance et ceux exposés devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Y... a informé la société Orange de son souhait de mettre fin à son contrat à compter du 12 mars 2006 ; que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Delaporte-Briard-Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M.

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première