faisant l'objet de la reprise, dès lors que ledit personnel appartient à la filière "ouvriers", qu'il passe sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise

elle y était d ailleurs invitée par les conclusions d appel de la société Case France (p. 16 et 17), si la stratégie économique mise en oeuvre par la société Case France, à la suite de la baisse du marché

situation du groupe auquel elle appartient était tout aussi alarmante, ce qui avait conduit à l'annonce dans la presse d'une nouvelle réduction de personnel, en raison, non seulement de la perte des marchés

attaqué (Paris, 20 novembre 1992) que le Conseil de la concurrence, saisi, en 1990, de pratiques illicites qui auraient été relevées à l'encontre de huit entreprises ayant soumissionné en 1987 pour un marché

X... ne pouvait bénéficier du statut de VRP faute d'avoir pour mission de négocier les marchés qui étaient essentiellement des marchés publics, de transmettre les commandes ou de prendre des ordres;

que la cour d'appel a constaté que les licenciements avaient été effectués, ainsi qu'énoncé dans la lettre de licenciement, pour assurer la compétitivité de l'entreprise et sauvegarder ses parts de marché

A..., ès qualités respectivement de représentant des créanciers et d'administrateur de la société Y..., en se prétendant créancière de cette entité au titre du marché litigieux et après s'être réclamée

Soutenant avoir perdu des parts sur le marché français, tandis que ses concurrents en avaient gagné, et avoir été dans l'obligation de mettre en oeuvre une stratégie pour compenser ces pertes, la société

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010. 3.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association syndicale des maraîchers nantais de la Divatte la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M.

d'Etat : 1°) réforme un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er mars 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a accordé à la société à responsabilité limitée "Bar des Maraîchers

locomotives aux chemins de fer néerlandais ; le responsable d'Alsthom, Michel Y... devait quant à lui affirmer que l'opération ayant donné lieu au versement de la commission concernait en réalité un marché

PAR DECLARATION PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MALGACHE DU 2 MARS 1963, A LA SUITE DE L'ACCESSION DE LA REPUBLIQUE MALGACHE A L'INDEPENDANCE A LA DATE DU 26 JUIN 1960; QUE M X...

de Mahajanga et indiquant qu'il est né à Madagascar, que ses parents sont malgaches et qu'il a la nationalité malgache " par application de l'article 91 du code de la nationalité malgache ".

La société Checkport France ayant fait savoir par un courrier du 3 mars 2015 qu'elle ne reprendrait en définitive que vingt-trois des quatre-vingt quatre salariés affectés sur ce marché, plusieurs

[K], [W], [R] et Mme [L] affectés à l'exécution du marché Fedex, après avoir constaté que la reprise de ce marché emportait transfert d'une entité économique autonome.

La société Checkport France ayant fait savoir par un courrier du 3 mars 2015 qu'elle ne reprendrait en définitive que vingt-trois des quatre-vingt quatre salariés affectés sur ce marché, plusieurs

X... lui-même a admis qu'il s'était entremis pour deux marchés conclu par la société C... au [...]  ; que M.