contrario, n'interdisait pas aux époux Y... d'engager des démarches préalables à la vente projetée des trois immeubles nommément désignés ; que Jean-Louis X... n'a pas, à ce jour, justifié avoir donné un mandat

successivement par l'URSSAF n'entachait pas celles-ci de nullité par confrontation, en ce qu'elle ne permettait pas à la société X... de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation de manière

de son acte, de ses explications confuses et contradictoires, de son antécédent judiciaire, pour porter à cinq ans l'emprisonnement, prononcer l'interdiction des droits durant cinq ans, décerner un mandat

X..., engagé le 1er octobre 1991 par la société Les productions Marcel Maceron et fils en qualité d'agent de production, promu chauffeur-livreur le 1er novembre 1993, a été licencié pour faute grave le

l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à énoncer, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, que les déclarations du médecin expliquaient « de manière

qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même et des pièces de la procédure que Rémy X... n'a jamais comparu devant le juge d'instruction ni n'a été mis en examen, qu'il a fait simplement l'objet d'un mandat

travail le liant à la société et d'avoir confirmé l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître de ses demandes alors, en premier lieu, qu'en décidant que pour être cumulable avec un mandat

l'arrêt attaqué (Reims, 30 mars 2000) d'avoir rejeté leurs demandes en annulation de l'acte du 25 avril 1987 et en dommages-intérêts dirigée contre le notaire, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandat

[Y], régulièrement mandaté par la société venderesse pour contracter, recevoir paiement, et reconnaître tout paiement antérieur en son nom, circonstance qui dispensait le notaire de prendre contact avec

Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. 8.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ére section, en date du 31 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes, en exécution d'un mandat

, de ce que ce mandat avait pris fin dès l'information antérieure du syndicat, si bien que la salariée ne pouvait plus se prévaloir depuis cette date de la qualité de salarié protégé, la cour d'appel a

Marcel, - Y...

Marcel, - F... François, - Z... Thierry, - X...

Y..., intervenu dans l'instance d'appel ont dénié, chacun, être l'auteur de la signature portée sur le mandat de vente, en date du 30 janvier 1982, produit par l'agence ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

alors même qu'il était acquis que la société, prise en la personne de son gérant, ayant alors qualité pour la représenter, avait eu connaissance de ce mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base

[B] et Mme [J] (les vendeurs) ont, par actes des 6 avril et 6 juin 2009, confié respectivement à l'agence immobilière Orpi et à la société Agence For Ever, deux mandats non exclusifs aux fins de vendre

C..., deux autres filles, circonstance impropre, en l'état du mandat général conféré à Mme Élisabeth Y...