, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 1999) que la société civile particulière d'exploitation Château de Maruejols (la SCPE) a consenti un bail à ferme en 1971 à M.

du marché à la somme négative de 512 411,18 euros.

de SENS du même jour, où siégeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, LA MINUTE du jugement

Louis, Joseph C..., domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Ducos (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre des expropriations),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24

RG N : 11/ 01656 AFFAIRE : Marc X... C/ Jean-Pierre Y...

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'X...

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Cassation M.

Jean-Louis D..., 4°/ de M. Jean Y..., demeurant tous trois, 20150 Ota, 5°/ de M. Jean-Dominique I..., 6°/ de M. Michel B..., 7°/ de M. Dominique K..., 8°/ de M. Jean A..., 9°/ de M.

ERTIE & FILS 1 rue du Général de Léry 77410 ANNET-SUR-MARNE représentée par Maître Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #56 S.A.S.

sucre au titre des désordres ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Saint-Louis sucre fait grief à l'arrêt de dire que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Jean-Louis JE, demeurant ..., M. Come HV, demeurant ..., M. Gérard HV, demeurant ..., M. Alban MV, demeurant ..., Mme Marie-Claude P, demeurant ..., M.

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires

BLERIOT, LAMBERSART 44 CARON JEAN-LOUIS, 15 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 45 CASTRE GUY, 23 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 46 CAPLIEZ MARCEL, 43 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 47 CHARLET

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Montpellier , 4 décembre 1996), que la

par Jean Y..., ont été découverts de nombreux objets provenant de vols commis entre août 1987 et août 1989 ; que l'intéressé a déclaré avoir acheté la plupart des objets sur les marchés de Saint-Sernin

RG N : 11/ 01655 AFFAIRE : Marc X...

Jean-Louis X...