Elle estime que la loi applicable à cette obligation, selon l'article 3-1 de la convention de ROME du 19 juin 1980 est la loi allemande à laquelle le contrat est soumis, en vertu de son article 11-4, en

procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente, chargée du rapport, et Monsieur Jean-Louis

d'autant moins que des divergences peuvent apparaître dans le cadre du procès futur sur la question de la compétence ; que dès lors que le président du Tribunal de Grande Instance est compétent ratione loci

avoid } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 44534/08 présentée par Maria Rosa

publique et solennelle tenue en robes rouges, le 06 Novembre 2002, devant Nicole X..., Présidente de Chambre, Bernard BOUTIE , Président de Chambre, Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, Philippe

Jean-Louis BI, M. Pierre-Yves AT, Mme Christiane AV, M. Claude AW, M. Jean-Luc BR, M. Bernard BQ, M. Charles BH, M. Didier AS, M. Edmond BX, Mme Annie AO, Mme Virginie BZ, M.

Jean Louis X..., domicilié [...]                                                , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union

Jean-Louis X..., domicilié [...]                                                , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2005, qui, pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, l'a condamné à 500 euros d'amende ;

  Composition of the Court   The case will be heard by a Chamber composed as follows:   András Baka (Hungarian), President , Jean-Paul Costa (French), Loukis Loucaides (Cypriot), Corneliu

Its role is to look after and care for orphaned and abandoned children and to provide them with an education.

DIFPAP agissant en la personne de ses représentants légaux 17 rue Guiglionda de Sainte Agathe Espace Gabin 06300 NICE représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel

Jean-Pierre, - Y...

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

  Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , Willi Fuhrmann (Austrian), Loukis Loucaides (Cypriot), Nicolas Bratza (British)

59140 DUNKERQUE représenté par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI qui s'est constituée aux lieu et places de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR anciens avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis

L’ETANCHEITE RATIONNELLE, immatriculée au RCS D’EVRY sous le numéro 328 863 089, dont le siège social est sis 13 rue Jean Jacques Rousseau - 91350 GRIGNY représentée par Me CARDONEL Séverine, avocat au