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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2001329_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Elle fait valoir que : - la commune n'a pas commis de faute ; - le lotissement a été abandonné en raison de la caducité du permis d'aménager du 24 septembre 2012, imputable à la SARL Quelisoye ;
Source officielle9e Chambre C
603758642775413614e098f0
3 avril 2015
3 avril 2015
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Président de Chambre Madame Catherine VINDREAU, Conseiller Madame Laurence VALETTE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301273
6 novembre 2013
6 novembre 2013
A... que la parcelle louée par Mme X... à M.
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a5dcdc6046d4702ab32
1 avril 2026
1 avril 2026
COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 24/00145 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DTWW JUGEMENT RENDU LE 01 Avril 2026 ENTRE DEMANDEUR Société NET PLUS BASSE NORMANDIE 4, 6 avenue Louis
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162d674a2a5768a176c557d
6 avril 2012
6 avril 2012
ayant été fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 02 Mars 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162fdf13ebbdffcbea6aa4a
13 janvier 2012
13 janvier 2012
été fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163bf163aeb4b683cf412c0
12 novembre 2009
12 novembre 2009
BRIATTA, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Septembre 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Louis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163de14e9a173d6d859cbd4
19 février 2010
19 février 2010
Maître Christophe BIDAL, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 janvier 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Louis
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a38a
9 mai 2007
9 mai 2007
L'expert a également discuté l'hypothèse d'une prise excessive d'aspirine pour expliquer l'hypoacousie (p 14).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200512
2 avril 2009
2 avril 2009
survenance de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré, et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Louis
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8ceed
24 novembre 2008
24 novembre 2008
Le taux d'abattement de 20 % pour occupation n'est pas discuté, et sera donc appliqué conformément à l'usage.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86706
14 janvier 2003
14 janvier 2003
Y... ; Les trois appelants demandent la réformation de ce jugement : Pierre D. a loué à la société LE SOUREILLAN en 1997 plus de 140 ha où se trouvent exploités un golf et des terres agricoles, un lotissement
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e8c2
12 juillet 1966
12 juillet 1966
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1°, 3°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIES LES DELITS COMMIS
Source officielle1re Chambre A
60373f5febfb811ddc78e3d2
12 mai 2015
12 mai 2015
avec la contrepartie de réaliser les travaux nécessaires, sans facturation aux co-lotis.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301432
28 novembre 2012
28 novembre 2012
. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mars 2011) que le lotissement du Domaine de Vaux-sur-Eure, créé en 1962, est composé de 85 parcelles dont 84 correspondent à des
Source officielle2ème Ch. Cab B
69d966f2cdc6046d47d051d0
9 avril 2026
9 avril 2026
le mariage contracté entre les parties, Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, Autoriser Madame [P] [G] à persister après le divorce dans l’usage du nom marital, Constater la révocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210380
9 mai 2019
9 mai 2019
et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Midi-Pyrénées ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi
Source officielleChambre 1-1
659e42df5537980008847097
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'acte précise que le bien acquis est soumis au statut de la copropriété et que le bien vendu constitue un des lots du lotissement dénommé [Localité 6].
Source officielle19e chambre
63be641513ef607c90ab6881
20 avril 2022
20 avril 2022
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET N° Chambre : N° Section : Commerce N° RG : 11/00151 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SCP SOUCHON CATTE LOUIS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100174
24 février 2016
24 février 2016
[Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 14-29.909 et G 15-10.095 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° G 15-10.095, examinée d'office après
Source officiellePage 50 sur 359