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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2201886_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, de Mme A D épouse E, représentée par Me Louis Saint-Pierre, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43acb
20 mars 1978
20 mars 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DES LOTISSEMENTS MAFFRE ET AZAM, REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901,
Source officielleciv3
607943419ba5988459c41c2c
12 mai 1975
12 mai 1975
JUILLET 1961, L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN BARRAGE DE 162 METRES ET D'AMENAGER UN PLAN D'EAU, ET, PAR ARRETE DU 25 JUILLET 1964, CELLE DE REALISER, SUR UNE SUPERFICIE DE 10 HECTARES 84 ARES, UN LOTISSEMENT
Source officielleciv3
6079435f9ba5988459c4219d
12 octobre 1976
12 octobre 1976
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 1ER DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES DOCUMENTS D'UN LOTISSEMENT TELS QUE CAHIER DES CHARGES
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663498
31 mai 1978
31 mai 1978
MENTIONNANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI SUR LES LOTISSEMENTS EN CE QUI CONCERNE LE LOT NO 13 DU LOTISSEMENT DU PARADIS TERRESTRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300009
5 janvier 2010
5 janvier 2010
(les consorts Y...), ont donné à bail à la société Deco, pour une durée de neuf ans et dix neuf jours commençant à courir à compter du 9 février 1995, divers locaux à usage commercial et d'habitation ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2200182_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
être regardé comme demandant au tribunal l'annulation du certificat d'urbanisme opérationnel négatif qui lui a été délivré le 2 décembre 2021, au nom de l'Etat, par le maire de la commune de Rennes-sur-Loue
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f870
9 décembre 1970
9 décembre 1970
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE COURBEVOIE S'EST RENDUE ACQUEREUR D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTITUANT LES LOTS 8 ET 9 D'UN LOTISSEMENT
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a1e
15 avril 1982
15 avril 1982
INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL LORSQUE LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT PUBLIC LUI A FAIT CONNAITRE, DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, SA DECISION D'UTILISER LES BIENS LOUES
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd71
8 décembre 1971
8 décembre 1971
DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE "LES EPOUX X...
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc4b
3 juillet 1991
3 juillet 1991
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE
Source officielleciv3
613720a0cd580146773ec9c4
29 avril 1971
29 avril 1971
UNE PARTIE DE SON IMMEUBLE, A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, A REFUSE AUX PRENEURS LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET L'INDEMNITE D'EVICTION EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d430
27 octobre 2010
27 octobre 2010
CESSOT DECORATION C/ Claudine X... ...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300315
3 mars 2009
3 mars 2009
conclusion d'un bail en infraction avec le règlement de copropriété modifié par l'autorisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 9 de la loi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC003635097
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Par une lettre du 27 avril 1993, Louis Siegel demandait également au même tribunal d’instance l’ouverture de la procédure du partage judiciaire de la succession de P.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2502473_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Gosselin, - les observations de Me Louis, représentant M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1970:C3370
5 novembre 1970
5 novembre 1970
DETRUITE AUX DEPENS DU DEBITEUR, SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS S'IL Y A LIEU; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES IMMEUBLES DE [E] ET DE [R], SONT SITUES DANS LE LOTISSEMENT
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7e0
29 octobre 1970
29 octobre 1970
ONT SOUS-LOUE A TITRE COMMERCIAL A LA SOCIETE LIBRAIRIE E FLAMMARION ET CIE UN LOCAL DEPENDANT DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES PRINCIPAUX ; QUE L'ACTE DE SOUS LOCATION A PRECISE QUE LES LIEUX
Source officielleciv3
607943289ba5988459c41223
16 avril 1973
16 avril 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE HUC, AYANT ACQUIS, DU VIVANT DE SON MARI, UN TERRAIN DE LA VILLE DE NARBONNE, SITUE DANS UN LOTISSEMENT SUR LEQUEL LES EPOUX Y...
Source officielleciv3
61372476cd58014677415b16
9 février 2005
9 février 2005
à l'Association foncière de Kriegsheim recevant les eaux pluviales de la zone, l'a assignée aux fins de voir dire qu'elle devra recueillir dans ce fossé les eaux de ruissellement en provenance du lotissement
Source officiellePage 50 sur 588