Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
68e419eb681ed727f2a51b8e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
LOU ANGE prise en la personne de ses représentés légaux domiciliés es qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Eric ADAD de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8b6
11 février 1971
11 février 1971
LOCATION AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, SERAIT AJOUTER AU TEXTE UNE CONDITION QUI NE S'Y TROUVE PAS, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI ADMET QUE LA HATE ANORMALE DU LOCATAIRE A LOUER
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03176_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
sens de l’article 109-1 1° du code général des impôts ; – les bénéficiaires de distributions issues du financement de l’acquisition des terrains numéros 372 - 374 - 376 sont les associés de la société Lou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104228_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par la présente requête, la SCI Lou Chicou et son gérant, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca763c369c7f74996f9d
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[N] [H] né le 08 septembre 1985 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Farah Loques, avocat de permamence au barreau de Paris et de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca773c369c7f74996fa5
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[N] [R] né le 23 juin 1999 à Oujda, de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Farah Loques, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513318_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B A, représenté par Me Loquès, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222523_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
C ; - Les observations orales de Me Loques, représentant M. A, - Les observations de Me Giafferi, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301952_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B A, représenté par Me Loquès, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304372_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
C, représentés par Me Loquès, demandent au juge des référés : 1) d'enjoindre au Préfet de police de PARIS ou au préfet de la région Ile de France, de prendre en charge les requérants dans le cadre d'un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226465_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A C et F C, représentés par Me Loquès, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01777_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., représenté par Me Loquès, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 19 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522204_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A..., représentée par Me Loquès, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01193_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
d'annuler la décision du 26 septembre 2018 par laquelle a été prononcée une sanction de déplacement d'office à son encontre, ensemble l'arrêté du 9 octobre 2018 par lequel elle a été affectée au collège Lou
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6238
29 novembre 2001
29 novembre 2001
The latter could, as Muslims, have themselves brought such proceedings, but did not have locus standi to pursue the proceedings brought by their father and husband.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712989
15 juin 2016
15 juin 2016
application de l'article 182 B du code général des impôts, sur des sommes qu'elle avait versées en décembre 1998 en rémunération de prestations publicitaires et sportives à la SA Prosport Team Festina-Lotus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306965_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 321-20 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que le non-respect de leur engagement de louer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301240
15 octobre 2014
15 octobre 2014
X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice lié à l'impossibilité de louer son appartement, sur la circonstance qu'il n'avait réalisé, depuis de nombreuses années, aucun travaux
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455647.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2208637_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B a acheté le bien situé à Culoz en connaissance de sa vétusté et de la nécessité d'y faire des travaux importants avant de pouvoir le louer.
Source officiellePage 50 sur 604