Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2006, qui, pour délit de pollution des eaux, l'a condamné à 200 euros d'amende et a prononcé sur les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par La société anonyme EXPLOITATION DES LABORATOIRES LOGEAIS, dont le siège est ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine

Pierre, Louis X..., aux droits de son mari décédé, de Me Jacques Pradon, avocat de l'association Chambre officielle de commerce franco-allemande (COFACI), les conclusions de M.

copropriétaires, invoquant des désordres, ont assigné les locateurs d'ouvrage en réparation ; Attendu que, pour déclarer les demandes irrecevables, l'arrêt retient qu'il n'existe aucun contrat de louage

d'ouvrage ; que le fournisseur de matériaux qui n'est pas intervenu dans la réalisation des travaux affectés de désordres de nature décennale n'est pas lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Philippe, François et Louis A... et de Mme Thérèse A... épouse D... (les consorts A...) leurs parts dans un groupement foncier agricole (le GFA) ; que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DUFLOS A CHARGE LOQUET, HUISSIER DE JUSTICE, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LOQUET, AYANT EFFECTUE CETTE VENTE,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin 2003), que Mme X..., enseignante au lycée agricole privé Louis

attaqué d'avoir condamné la SNC Louis Vuitton Services à verser à M.

cour d'appel ne pouvait retenir les témoignages défavorables au prévenu et s'abstenir de vérifier les dénégations du prévenu concernant son ignorance des activités de prostitution dans les cases qu'il louait

AnNEXE N o Requête N o Introduite le Requérante Date de naissance Lieu de résidence Représentée par   79089/13 29/11/2013 Michèle LOQUIFER 20/04/1952 Feluy   Paul LEFEBVRE   13805/14 24/

[D] [Y], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Paul-Louis MINIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Julien KOZLOWSKI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE Mme [T] [U] épouse

Jean-Louis X..., le président du tribunal de commerce, statuant en référé, a nommé par ordonnance du 7 février 2001, devenue définitive, un administrateur provisoire, avec mission de représenter la société

Louis Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Z...

Louis B..., locataire depuis 1922 d'un appartement, propriété de MM.

Jean-Louis X..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), 3°) La compagnie d'assurances l'Alsacienne, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), 4°) M. Guy Z..., demeurant ...

C... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société CCET et contre la MAF au titre du désordre affectant la récupération des eaux à l'égout du toit, alors « que le contrat de louage d'ouvrage

fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage