contraindre celui-ci à respecter ses obligations légales et réglementaires; que, dès lors, en reprochant aux époux Y..., pour considérer qu'ils ne justifiaient pas d'un motif légitime de non-occupation du logement

des Eaux), titulaire du contrat d'affermage des services d'eau et d'assainissement de la commune de Font-Romeu, auxquels le Grand Hôtel était abonné, lui réclamait, sur la base du nombre d'unités de logement

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande en remboursement des achats de matériaux effectués pour la remise en état du logement de fonction mis

la société De Belmont n'avait pas, ce faisant, manifesté sa volonté de renoncer à la condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire relatif au projet immobilier de vingt-quatre logements

confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Orléans ayant ordonné ou maintenu des saisies sur divers comptes bancaires, assurance-vie, compte épargne-logement

décision de reprise, a violé l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 6 août 2015 ; 3°/ que lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement

ou un appartement" ; qu'en retenant que ce formulaire aurait été rempli en 1978, qu'il préciserait la nature de chaque lot et que s'agissant du lot n° 49, il préciserait que le bien est de nature "logement

[C] au titre des travaux réalisés dans le logement familial, l'arrêt, après avoir déterminé les facultés contributives respectives des époux, retient que M.

la SCI a confié à la société Décoration et agencement, assurée auprès de la société QBE Insurance Europe Limited, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe, des travaux de construction de logements

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit d'utiliser le sigle SAS et le logo alors, selon le pourvoi, qu'en déduisant de l'usage antérieur de la dénomination sociale, du sigle et du logo de la société

du 15 octobre 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales les Côtes-d'Armor, après avis de la commission de recours amiable, a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide personnalisée au logement

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

: pour vous loger : "contacter l'OPAC" est en totale contradiction avec l'original produit par monsieur T...

libre épargne et de retraite AGIPI au bénéfice, en cas de décès de la seule Christiane X... ; qu'ainsi, tandis que Christiane X... réalisait une opération la faisant accéder à la propriété de son logement

IV, Le Bernet Cédex 2135, (Haute-Garonne) Pibrac, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse, au profit : 1°/ de la Société MIDI LOGIS, dont le siège social

X..., associé gérant, qui avait fait choix de cette dénomination et créé un logo associé, a déposé en nom personnel la marque "High Score" assortie de ce logo, le 17 septembre 1992 ; que par contrats du

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plateforme industrielle courrier Paris-Est Lognes

M. et Mme [Y] était inhabitable, la cour d'appel a violé l'article 1722 du code civil, ensemble les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; 6°/ que si pendant la durée du bail, la chose louée