contesté que la société JCB, qui avait pris en location pour les besoins de la cause un véhicule Manitou MT1840, a mandaté [J] [E] et [Y] [C], conseils en propriété industrielle du cabinet Beau de Loménie

Lorient, est intervenu en méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; à raison le SCOT n’identifie pas Kerpape comme un village ; il identifie une conurbation fictive entre Kerroch, Lomener

barreau de PARIS DÉFENDEUR : CPAM DE L’EURE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Nous, Madame Catherine LORNE

monsieur [W] [O], muni d’un pouvoir régulier DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [J] Boulevard Paymal 78600 LE MESNIL LE ROI Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE

DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique 92 avenue de Paris 78085 VERSAILLES CEDEX 9 Représentée par madame [X] [R], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE

    Institutional Law 2/2018 of 5 December 2018 modified the LOREG so that it guaranteed the right to vote to persons with a disability, eliminating the provisions of the LOREG relating to the

government of the respondent state paid the applicants the sums provided for in the friendly settlements (see details in Appendix), in conditions accepted by the applicants, having noted that in the case Loyen

NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Carine LORENTE

plaidant de l’AARPI VADIS AVOCATS, avocats au Barreau de PARIS Substituée par Me Hugo DOUARD ACTE INITIAL DU 28 Septembre 2023 reçu au greffe le 29 Septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LLORET

B A, représenté par la Selarl Lozen avocats (Me Cadoux), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

Z... veuve X... ... 42420 LORETTE représentée par Maître Stéphane DUCRET-CHIRON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame A... en qualité d'ayant droit de Monsieur Rabah X... épouse B... ...

Amazouz, premier conseiller, et Mme Lorin, première conseillère. assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Sanches, représentant M.

Féral, président, Mme Lorin, première conseillère et M. Amazouz, premier conseiller, assistés de Mme Khalfaoui , greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 juin 2021, le 8 février 2024 et le 28 février 2024, Mme J E, Mme H G, Mme C G, Mme F B et Mme A B, représentées par Me Lorin

C B, représenté par la selard Lozen avocats (Me Vibourel), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour présentée

LORE, 2°/ de Madame Caroline A... épouse Y..., demeurant tous deux à Marseille (Bouches-du-Rhône), lieudit "Les Trois Ponts", quartier de Saint-Loup, boulevard des Chênes, défendeurs à la cassation

courts sufficiently take into account the third applicant’s best interests while ordering his transfer from his grandparents (the first and the second applicants) to his biological father (see Strand Lobben

(See, for example, Strand Lobben and Others v. Norway [GC], no. 37283/13, 10   September 2019; and K. and T. v. Finland [GC], no. 25702/94, ECHR   2001 ‑ VII.)

request that an expert be appointed was refused, was the decision-making process fair and conducted so as to ensure that all views and interests of the applicant were duly taken into account (see Strand Lobben