question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans sa décision du 23 décembre 1981 la chambre sociale de la Cour de Cassation a, par un arrêt du 24 avril 1986, déclaré licite

PÔLE DE GESTION PATRIMOINE PRIVE, [Adresse 8], en qualité de curateur à la succession vacante de Feu [F] [Z] DÉBATS En Chambre du Conseil le 12 décembre 2023 audience tenue devant Monsieur Olivier LICHY

. # Lichtwer Pharma AG v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs). # Community trade mark - Opposition - Opposition withdrawn - No need to adjudicate. # Case T-10/01.

A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy- ontoise : - d’annuler la décision ar laquelle le réfet du Val-d’Oise a im licitement rejeté leur demande du 4 mai 2019 tendant, d’une art, au retrait

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

avoir fait, le 8 septembre 1987, des propositions précises à la partie civile et que cette dernière n'a pas acceptées dans les termes de l'offre, apparaît donc s'inscrire dans une logique économique licite

explications dénuées de fondement quant à la période visée à la prévention ; les sommes versées en espèces sur son compte ainsi que les chèques précités, non justifiés par des contre-parties effectives et licites

vente, de mettre en vente ou de vendre toutes marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine, lorsqu'elles sont additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite

demande fondée sur l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse et détenus par celle-ci de manière apparemment licite

juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration fiscale et détenus par celle-ci de manière apparemment licite

juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration fiscale et détenus par celle-ci de manière apparemment licite

Il a o osé un refus im licite à une nouvelle demande de réintégration à tem s artiel théra eutique du 23 décembre 2021.

amiable du bien indivis dans un délai de six mois à compter de la présente décision, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie, ou celle-ci dûment appelée, la licitation

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 8 août 1990 puis en liquidation judiciaire le 5 septembre suivant, son liquidateur, Mme Y..., a poursuivi la vente de l'immeuble sur licitation ; que les

[U] [J], en personne CANDIDATS A LA CESSION : * La société SARL AQUARIUM, représentée par Maître [O] [T], présent * La société SES EVENT, représentée par Maître [E] [B], présent * La société RUN LIGHT

L... et Mme G..., outre la licitation de l'immeuble, puis lui ayant enjoint de régulariser l'acte authentique de cession des droits indivis de M.

payer à la société Cooperl Arc Atlantique des dommages-intérêts au titre de ses préjudices immatériels, l'arrêt retient que les clauses limitatives de garantie conclues entre professionnels sont en soi licites

B... était propriétaire indivis, l'a assigné, ainsi que l'ensemble des indivisaires, aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision et la licitation des biens et droits immobiliers ; que devant la