l'opposant : 1°/ à Mme Christiane X..., domiciliée [...]                                        , 2°/ à Mme Jeanine X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                  , 3°/ à Mme Liliane

et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [N] X SE DISANT [L] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2] (LYBIE) de nationalité Libyenne

[L] [W] né le 13 mars 2001 à [Localité 4] (LIBYE) de nationalité libyenne actuellement détenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [3] - 69 [Localité 1] Ayant pour conseil Maître

ont été engagées dès Ie 14 juin 2023, Une planche d'empreintes et des photographies ont été transmises le 20 juin 2023 ; - par courriel du 23 juin 2023, les autorités libyennes ont indiqué qu'elles allaient

Mme [N] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE : X se disant [F] [U], né le 18 mars 1989 à [Localité 1] (Lybie), de nationalité libyenne

[Q] [Y] né le 02 Mai 1996 à [Localité 1] (LIBYE) de nationalité Libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Soizic SALOMON

rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Jean michel LICOINE

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1], comparant par visioconférence, assisté de Maître Jean-Michel LICOINE

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1], comparant par visioconférence, assisté de Maître Jean-Michel LICOINE

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [C] [L] alias [V] [C], à la PREFECTURE DU FINISTERE, au Procureur de la République, à Me Jean Michel LICOINE, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’

bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001, il n’est ni soutenu, ni établi, que les fonctions d’adjoint administratif exercées en UEHD de Liévin

situation, dès lors que, arrivé en France en 1979 et y ayant poursuivi des études supérieures ayant abouti à l’obtention d’un doctorat en droit, il a ensuite toujours travaillé pour plusieurs sociétés libyennes

C B et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Alice Milliat située chemin du Marquage à Liévin (62800) ; 2°) d'ordonner à M.

CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 AVRIL 2010 Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution de Fort de France, en date du 28 avril 2009, enregistré sous le no 08/ 3221 APPELANTE : Madame Liliane

Paillez, demeurant ..., résidence Les Gueretz, à Lievin (Pas-de-Calais), 33°) de Mme D...

du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur [O] [P] représentant le Préfet de la Gironde En présence de Monsieur [H] [E] né le 03 Février 2001 à TRIPOLI (LYBIE) de nationalité Libyenne

Paris (17ème), ..., 5°) Mme Marcelle K... épouse Le Goff, demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., ces trois derniers agissant en leur qualité d'héritiers de Charles K..., 6°) Mme Lilianne

Assisté de [T] [W], interprète, Monsieur X se disant [C] [P] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : 'je suis libyen.