AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404171_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, la société Idex Énergies, représentée par Me Lepron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413795_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, la société Elior Restauration France, représentée par la SCP UGGC Avocats agissant par Me Lepron, demande au tribunal : 1°
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