Pitoun, ainsi que Maîtres X... et Y..., liquidateurs à sa liquidation judiciaire, le notaire Laplace et Maître B..., avocat, afin d'obtenir la nullité de la vente du 11 avril 1990 ; Attendu que pour

Mehdi X..., demeurant Place Léo Lagrange à Fumel (47500) ; M.

Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération nationale Léo Lagrange, dont le siège est ..., 2 / l'Institution

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif, pour rejeter comme irrecevable la contestation relative

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié : " ...le sursis peut être ordonné à la demande du

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "Société hôtelière CAHUZAC", qui exploitait un bar-restaurant à Bordeaux, a été assujettie, au titre des années 1974, 1975

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 69 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1976, et de l'article 38 sexdecies

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 156 du code général des impôts dispose que : "L'impôt sur le revenu est établi ... sous déduction : ...

Christian LAPLANE Greffier, lors des débats : Mme Véronique DOUCEDE Greffier Lors des débats : Mme Bérangère THERY, substitut de M. le Procureur de la République Audience publique du 12 janvier 2026

Christian LAPLANE M. Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Christian LAPLANE M. Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après la réduction qui a été prononcée en première instance par le directeur

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : "Les requêtes sont adressées au greffe du tribunal administratif ... lorsque

Laurans, conseiller, Mmes Coutou, Vassallo, conseillers référendaires, rapporteurs, assistées de Mme Calvez, auditrice, Mme Isabelle Gorce, conseiller référendaire, Mme Tardi, directeur de greffe.

Laurans, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du onze septembre deux mille huit.

Martin Laprade, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du