: Attendu qu'aucun des griefs n'est dirigé contre cet arrêt ; qu'ainsi la déchéance du pourvoi est encourue à cet égard ; Et sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin

[D] ayant été victime d'un accident du travail le 10 juin 2016, un arrêt de travail lui a été délivré du 13 au 17 juin 2016, puis régulièrement renouvelé jusqu'au 10 novembre 2016.

confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Constitution de 1958 et de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 18 juin

confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Constitution de 1958 et de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 18 juin

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 juin 1996, qui, pour infractions aux règles sur le repos dominical, l'a condamné à une amende de 10 000 francs

mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme d'exploitation Armor-SAE X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin

le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin

parties devant la même cour d'appel autrement composée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2004), statuant sur renvoi après cassation (Soc 11 juin

Alain X..., domicilié [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant

que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation d'une obligation naturelle transformée en obligation civile à la suite du donné acte contenu dans le jugement de divorce du 2 juin

N° X 19-86.760 F-P+B+I N° 954 CG10 16 JUIN 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

S..., a été mise en redressement judiciaire le 23 juin 2010 ; que son plan de redressement a été arrêté le 20 avril 2011 ; qu'un jugement du 3 juillet 2013 a prononcé la résolution du plan et a ouvert

la rémunération de la société Ecossev a été payée de septembre 2009 à mai 2011, à raison de 5 000 euros HT réglés par la SPP et de 10 000 euros HT réglés par la société Espace ; qu'à compter du 1er juin

D... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 4 novembre 2009 et Montpellier, 14 juin 2018),que W...

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 895 F-D Pourvoi n° W 18-19.572 R É P U B L I Q U E F R A N

charge mais comme une complication possible de l'asbestose ; que la pleurésie exsudative n'avait été intégrée au tableau qu'à la suite de la création d'un paragraphe B par le décret n° 85-630 du 19 juin

2006 ; que l'indemnité d'occupation due se décompose ainsi : de novembre à décembre 1992 : 1 133,33 ¿, du 1er janvier 1993 au 30 juin 1994 : 120 000 ¿, du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 : 12 355,08