et des sports à sa demande de copie des extraits le concernant des procès-verbaux des réunions des 15 avril et 18 juin 2015 de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) des attachés d’administration

lui avait été consenti pour le paiement échelonné sur douze mois, à compter du 15 décembre 1991, de ses dettes pour les exercices clos du 30 juin 1987 au 30 juin 1990, demande qu'elle a rejetée le 20

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 0113845), que, le 12 juillet

la commission (

et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que, si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que : "La commission

Fritz X... ... 93200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 28 juin 1985, par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

perçues par André Y... et s'il s'agit de commissions qui auraient été perçues par la société ACI, ou s'il s'agit de commissions qu'André Y... se serait attribuées sur les fonds de la société ne permet

580,80 francs à titre d'indemnité de licenciement et, avant dire droit, ordonné une expertise avec mission pour l'expert de déterminer au vu des conditions contractuelles le montant du rappel de commissions

Le 9 juillet 2015, il a saisi la commission arbitrale des journalistes qui, accueillant la contestation soulevée par la société devant elle, a rendu une décision d'incompétence. 5.

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale) au profit de la société Tissco, société anonyme, dont le siège social est ... les Lannoy (Nord

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1 / de M.

La décision de recevabilité a été notifiée à la SELARL [1] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 18 juillet 2025.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 juillet 1988.#Marie-Élizabeth Agazzi Léonard contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Concours interne.#Affaire 181/87.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 1996.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Manquement - Directive 91/157/CEE.#Affaire C-303/95.

La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition à contrainte, alors : « 1° / que le cotisant n'a pas antérieurement contesté devant la commission de recours amiable (CRA) la

Le 7 juillet 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, moyennant des mensualités de 131,20 euros et en prévoyant un effacement du solde des dettes à l'issue

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Sodisac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-22.422 contre l'arrêt rendu le 22 juillet

des structures agricoles par la commission des structures du département s'applique à partir de 40 ha et que M.