AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2403316_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "
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CABINET DU DOCTEUR JF HICTER
20/07/2025
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CABINET DU DOCTEUR JF HICTER
20/03/2025
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18/01/2024
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MANUEL GROS, HELOISE HICTER ET ASSOCIES
23/07/2023
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17/11/2022
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Eloignement urgent
DTA_2403673_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ("hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de
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