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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 1ère chambre
DTA_2307283_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
astreinte de 50 euros par jour de retard, les courriers ainsi que leurs preuves d'envoi et de réception par lesquels il aurait été informé à plusieurs reprises de la nécessité de procéder à l'élagage de la haie
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd8589f
3 septembre 2001
3 septembre 2001
Suivant jugement du 9 mars 2001, le tribunal d'instance de Muret a ordonné à M. et Mme X... de procéder sans délai à la taille de ladite haie et cela sous astreinte de 1.000 Frs par jour de retard pendant
Source officielleciv2
613721d8cd580146773f80a5
27 janvier 1993
27 janvier 1993
partie proche de la limite séparative de sa propriété sise à Saint-Jean Cap Ferrat et de la propriété de M. de Mol ; qu'elle a fait installer quatre pylônes avec projecteurs électriques et planter une haie
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2100150_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la sanction repose sur un motif erroné et que, par voie de conséquence, aucune faute ne peut lui être reprochée ; il a bien obtenu l'accord de l'adjoint au maire avant de procéder à l'arrachage de la haie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502845_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A B, représenté par Me Haik, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602176_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A..., représentée par Me Haik, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521473_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., représenté par Me Haik, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
Source officielle11ème chambre
DTA_2304840_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme B C épouse D, représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus, née du silence
Source officielle2ème chambre
DTA_2209459_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, Mme D A B épouse C, représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus, née le
Source officielle10ème Chambre
DTA_2210871_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A B, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle2ème chambre
DTA_2211517_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus, née le 19 août 2022
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2314096_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme B C, épouse A, représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus née du silence gardé par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308644_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielle5ème chambre
DTA_2408280_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300262
28 mars 2019
28 mars 2019
, qu'il lui appartenait d'assurer la permanence et la qualité de ces plantations ; ( ) que le 14 mai 2014, il informait son preneur de plantations nouvelles pour la création de haies vives, deux lignes
Source officielle1ere Chambre
601178609ab5d5980e115d70
26 janvier 2021
26 janvier 2021
située côté Sud de la parcelle [P], et la haie de cyprès située côté Est empiéteraient sur leur propriété.
Source officielleciv3
613723c0cd5801467740db0f
4 décembre 2001
4 décembre 2001
conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le tribunal d'instance avait seulement ordonné la remise en état d'une clôture sur les racines de la haie
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490bd498a54057d103050
16 mai 2022
16 mai 2022
Il a également considéré que la demande d'arrachage d'une haie, de cessation du passage et de déplacement du compteur électrique sont accessoires à la demande de repositionnement des bornes ce qui conduit
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0b
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Ayant pour avocat Me Eric GRASSIN, membre de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265246719914961 La SELARL GLOBAL HAIL
Source officielle2ème chambre 2ème section
6704268f8d5cd4a875912759
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Représenté par Maître Alain TAMEGNON HAZOUME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0060 DÉFENDERESSE Madame [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Magali HANKE
Source officiellePage 50 sur 580