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25 416 résultats pour « Gueril »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494083.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

l'association Publicam Data demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Guérin

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716528

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

de Paris a rejeté leur demande dirigée contre une décision du directeur du centre national de règlement des dommages de guerre en date du 21 octobre 1982 leur refusant le réajustement d'une indemnité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640385

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Accord franco-allemand du 27 juillet 1961 - Délai et forme de la déclaration de créance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641622

Admin. suprême

12 juin 1970

12 juin 1970

CETAT57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - Reconstitution des biens - Détermination du début de la période de reconstitution

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639674

Admin. suprême

23 décembre 1970

23 décembre 1970

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Effets des décisions - Décisions provisoires - Consistance et évaluation des biens - Reconstitution des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641743

Admin. suprême

3 mai 1972

3 mai 1972

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE. - DELAIS.* RELEVE DE FORCLUSION - [ ARTICLE 36 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640904

Admin. suprême

26 novembre 1969

26 novembre 1969

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effet des décisions - Droits acquis - Litige portant sur la consistance des biens sinistrés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637981

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND. - MOTIVATION. - MOTIVATION INSUFFISANTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639600

Admin. suprême

3 novembre 1967

3 novembre 1967

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Industrie, commerce, artisanat - Reconstitution des stocks - Activité saisonnière - Armurier.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637546

Admin. suprême

17 février 1967

17 février 1967

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Délai pour déposer le projet de reconstitution dans certains départements

Résumé IA — à vérifier
TJ

PCP JCP ACR référé

69e13d48cdc6046d477dec29

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Monsieur [S] [F] Madame [U] [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08966

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f80d3bcf40727a0043ba6d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nicolas GUERRIER Monsieur [G] [S] Madame [P] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00664 -

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e007bcdc6046d4759ba56

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER , Monsieur [K] [X], Madame [U] [X], Monsieur [J] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698568f6cdc6046d4721903e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de la [4], - Examiner Madame [G] [P], le cas échéant assistée de son avocat et de son médecin traitant et en présence du médecin conseil de la [3] - Dire si l'état de santé de Madame [G] [P] était guéri

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb04e998cb644d8dfea84

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par un courrier du 20 mars 2023, suite à l’avis en ce sens de son médecin-conseil, la Caisse a informé Monsieur [B] [O] que son accident du travail était considéré comme guéri au 9 mars 2023, celui-ci

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2212833_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Labouysse, magistrat désigné ; - les observations de Me Guérin, représentant M. B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600502_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2026, la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane, représentée par Me Gueril-Sobesky, conclut à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer et au

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03750_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête du centre hospitalier Henri Guérin est rejetée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100848

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

cas où l'acheteur n'accepterait pas sa livraison dans les délais prévus à la commande, et passé ce délai de un mois écoulé, la marchandise sera remise en garde-meubles à la société Les Espaces Roméo-Guérin

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103695_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Degommier, président-rapporteur, - et les observations de Me Guérin, avocate de Mme B veuve C.

Source officielle