Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 1 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Nicolas GUERRIER 
 Monsieur [G] [S]
 Madame [P] [S]


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/00664 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62YH

N° MINUTE : 
2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 01 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP 
Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Nicolas GUERRIER de la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208, non comparant


à 
Monsieur [G] [S]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [P] [S]
demeurant [Adresse 2]
non comparante


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 janvier 2025,


Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 27 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;


Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente