étant terminé, les douze jurés de jugement, ainsi que le juré supplémentaire se sont aussitôt placés sur des sièges dans l'ordre désigné par le sort ; "alors que le procès-verbal dressé par le greffier

, il ne comporte toutefois, que la signature du greffier en sorte que l'accomplissement des formalités au cours de cette audience n'est pas authentifié" ; Attendu que les signatures du président et

Raul, greffier ; "alors que le délibéré doit avoir lieu hors la présence du ministère public et du greffier ; que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué ne permettent pas à la Cour de cassation

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

. 761-12 du Code de l'organisation judiciaire, le président d'une juridiction peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du chef du Parquet, du greffier

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : M.

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de la déclaration au greffe régularisée par l'EARL X... que

général, après débats en l'audience publique du 2 avril 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier

Azéma, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Benmakhlouf, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

lors de l'audience consacrée aux débats ; "alors que la présence du greffier à toutes les audiences de la cause est indispensable à la régularité de la procédure et à l'authenticité de l'arrêt" ;

indique qu'il a été lu par Mme Robin, président, en présence du ministère public sans préciser la présence du greffier ; qu'ainsi, il ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la minute a

Lanquetin, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE GRASSET, ANCIEN OUVRIER MINEUR AUX HOUILLERES DE LA LOIRE, ATTEINT DEPUIS 1947 DE SILICOSE, ETANT DECEDE LE 24 OCTOBRE 1970, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET

du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que le dossier a été déposé au greffe

Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Bail

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt