un droit essentiel qui ne peut dégénérer en abus que lorsqu'est caractérisée la faute lourde du plaideur, faute équipollente au dol; qu'il ne saurait y avoir abus de droit là où le plaideur obtient gain

D... fait enfin grief à l'arrêt du 17 mai 1995 d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain

titre du pretium doloris et du trouble dans les actes de la vie courante ; que dans ses assignations des 17 et 23 janvier 2001, la victime avait précisé que cette somme correspondait à un "manque à gagner

selon le moyen : 1 ) qu'en imputant à faute à la société Devred une rupture brutale des relations contractuelles et en la condamnant à réparer le préjudice pris par la société Ober d'un prétendu gain

X... consécutif à la liquidation judiciaire de ses biens interdisait toute poursuite exercée sur les biens communs des époux, soit en l'occurrence sur les gains et salaires de Mme X... ; qu'en estimant

Au titre de la perte de chance d'obtenir gain de cause en justice, il soutient qu'il subit une perte de jouissance et une dévalorisation de sa propriété à hauteur de 185 000 euros, un préjudice moral et

constatations que les dommages survenus en 2017 étaient « dus respectivement à une panne du groupe froid (fuite de gaz réfrigérant […]), une contamination par Mucor (l'air neuf est soufflé directement – sans gaine

[X], en Belgique, le fils de ce dernier le laissant passer sur son exploitation en Belgique, pour lui permettre de gagner sa parcelle n° [Cadastre 6], puis les parcelles de M.

réforme anticipée qui sont versées ou le seront par le régime spécial de retraite des personnels de SNCF voyageurs, en tant qu'auto-assureur du risque AT/MP, indemnisent à titre principal les pertes de gains

articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains

articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains

articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnisation des préjudices personnels de la victime, alors « qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains

articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains

regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de gains

d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en ajoutant que la chance pour la société Avenir foncier et immobilier de gagner

GAN ASSURANCES IARD S.A.