SGH, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 820 558 716 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Xavier BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et par Me Gary

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 N° RG: 2026R00045 DEMANDEUR SARL BRANDECISION [Adresse 1] Représentée par par Me Gary GOZLAN – Avocat [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, DÉFENDEUR S SELARL

Maître [H] [M] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Jean Michel GARRY

Y... épouse Z... née le 24 Mars 1957 à TUNIS (TUNISIE) de Sauveur et de COHEN TANUGI Gaby de nationalité française, mariée demeurant 40, rue le Corbusier GENEVE (SUISSE) Prévenue, intimée, comparante

Y... épouse Z... née le 24 Mars 1957 à TUNIS (TUNISIE) de Sauveur et de COHEN TANUGI Gaby de nationalité française, mariée demeurant 40, rue le Corbusier GENEVE (SUISSE) Prévenue, intimée, comparante

représenté par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour, assisté de la SELARL GARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON substituée par Me Maria DA SILVA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES

l'officier d'état civil de New York City, quartier de Manhattan (USA), acte transcrit au Consulat Général de France à New York le 13 février 1997, après contrat de mariage reçu le 1er juin 1993 par Maître Gary

] [W] C/ [E] [N] [U] [W] SARL CANAT & WARTON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabien PEREZ Me Elodie AYMES Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Jean-michel GARRY

Borget, rapporteur, - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, - et les observations de Me Gabry, substituant Me Meillier, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Statuant sur le recours formé par : DEMANDEURS Madame [T] [W] [Adresse 1] [Localité 9] Monsieur [C] [W] [Adresse 1] [Localité 9] Représentés par Me Joanna GABAY de la SELARL CABINET ELBAZ

représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats au barreau de LIMOGES, Me Corinne GABBAY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me LAVAL, avocat au barreau de PARIS Madame Martine Josette Monique

;       Application No. 32874/96                        by Gary

; margin-bottom:0pt; page-break-after:avoid; font-size:11pt } .sF9C0A319 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 14412/12 Gary

Gaby A..., délégué syndical ouvrier. INTERVENANT VOLONTAIRE LE SYNDICAT UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA GUADELOUPE (U. G. T.

[J]-[A]-[J], notaires associés, [Adresse 10] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-christophe GARRY de la SELARL GARRY

N° 373 GR -------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me Gaultier-Feuillet, - Me De Gary, le 12.10.2023.

avocat au barreau de TOULON Et DEFENDERESSES LA MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Représentée par Maître Jean-Michel GARRY

FOUILLADE Me Emilie FRIEDE Me Elsa GREBAUT COLLOMBET la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Gary