délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mlle Faustine X..., sa décision du 28 juin 1999 fixant l'Angola comme pays de destination de la reconduite à la frontière

X..., de nationalité marocaine, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, puis d'un arrêté de placement en rétention administrative qui lui a été notifié à l'issue d'une garde à vue ; qu'un

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Frontière

en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour usage de document administratif contrefait ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre des arrêtés de reconduite à la frontière

X..., ressortissant chinois qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, une décision de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que

Le 24 mars 2021, les services de police chargés du contrôle aux frontières à l'aéroport de [2] ont contrôlé un passager en provenance d'Istanbul, qui a présenté un passeport algérien, au nom de M.

d'annuler le jugement du 22 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 3 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière

A, l'arrêté du 29 août 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière a été signé par M.

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 janvier 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière

ont été invités à suivre les agents des Douanes à Forbach où ils se sont rendus volontairement et sans contrainte et où ils sont arrivés à 1 heure 10 ; qu'ils n'ont nullement été capturés au poste frontière

Grenoble du 23 septembre 1994 en tant qu'il a annulé la décision complémentaire, contenue dans ses arrêtés des 13 et 21 septembre 1994, fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière

; Considérant que, pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse de crédit mutuel de Frangy

d'annuler le jugement du 14 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 11 décembre 1999 décidant la reconduite à la frontière

délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

Il aurait vécu dans le camp de réfugiés de Tindouf où il aurait été contacté par des combattants du Front Polisario qui lui auraient demandé de les rejoindre en raison d’une mobilisation générale et qui