AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372190cd580146773f4d33
19 novembre 1991
19 novembre 1991
., après avoir obtenu de la Banque de développement de la République du Niger l'ouverture d'un compte bancaire, dont le fonctionnement était autorisé à la fois sous sa signature et sous celle de son frère
Source officiellePage 50 sur 3541
soc
6137229fcd580146773ff398
27 mars 1996
27 mars 1996
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 93-46.169 à H 93-46.171, J 93-46.173 à R 93-46.179 formés par la société Capron frères
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