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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:21-DCC-102

droit de la concurrence

16 juin 2021

16 juin 2021

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce par le groupe Mertens et le groupe Carrefour

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:21-DCC-134

droit de la concurrence

30 juillet 2021

30 juillet 2021

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce par les sociétés ITM Entreprises et Vagmex

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ADLC

ADLC:21-DCC-141

droit de la concurrence

11 août 2021

11 août 2021

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce par les sociétés ITM Entreprises et Ardilla

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ADLC

ADLC:18-DCC-92

droit de la concurrence

5 juin 2018

5 juin 2018

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Serma par le fonds d'investissement Chequers Partenaires

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ADLC

ADLC:18-DCC-192

droit de la concurrence

6 novembre 2018

6 novembre 2018

relative à la prise de contrôle exclusif des 6 fonds de commerce "PSA Azur" par ECL

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ADLC

ADLC:16-DCC-188

droit de la concurrence

30 novembre 2016

30 novembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Mary d’un fonds de commerce de concession automobile

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ADLC

ADLC:15-DCC-103

droit de la concurrence

30 juillet 2015

30 juillet 2015

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Provencia d'un fonds de commerce de distribution alimentaire

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ADLC

ADLC:11-DCC-30

droit de la concurrence

4 mars 2011

4 mars 2011

relative à l'acquisition du fonds de commerce de la société Autotec SAS par la société NCCIE SARL

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ADLC

ADLC:12-DCC-46

droit de la concurrence

3 avril 2012

3 avril 2012

relative à la prise de contrôle des fonds de commerce de la société SCT Toutelectric par le groupe Rexel

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ADLC

ADLC:10-DCC-155

droit de la concurrence

2 novembre 2010

2 novembre 2010

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe RBDH par le Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises

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ADLC

ADLC:09-MC-01

droit de la concurrence

8 avril 2009

8 avril 2009

relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Solaire Direct

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ADLC

ADLC:20-DCC-180

droit de la concurrence

14 décembre 2020

14 décembre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Logicare d’un fonds de commerce de distribution automobile

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ADLC

ADLC:20-DCC-173

droit de la concurrence

2 décembre 2020

2 décembre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Kersia par les fonds d’investissement IK IX

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ADLC

ADLC:16-DCC-17

droit de la concurrence

10 février 2016

10 février 2016

relative à l'acquisition par la société Groupe Dubreuil de deux fonds de commerce de distribution automobile

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ADLC

ADLC:20-DCC-169

droit de la concurrence

24 novembre 2020

24 novembre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile par le groupe L.Warsemann

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ADLC

ADLC:13-DCC-140

droit de la concurrence

4 octobre 2013

4 octobre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par la société SOGEP

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ADLC

ADLC:12-DCC-150

droit de la concurrence

22 octobre 2012

22 octobre 2012

relative à l'acquisition par la société Codi-France d'un fonds de commerce auprès du groupe Carrefour

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ADLC

ADLC:26-DCC-53

droit de la concurrence

10 février 2026

10 février 2026

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Hemeria par le Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises

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ADLC

ADLC:20-DCC-119

droit de la concurrence

7 septembre 2020

7 septembre 2020

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Open par ses fondateurs et la société Montefiore Investment

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ADLC

ADLC:19-DCC-194

droit de la concurrence

30 octobre 2019

30 octobre 2019

relative à la fusion entre la Fondation Hôpital Saint-Joseph et l'Association Marie Lannelongue

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