CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:21-DCC-102
16 juin 2021
relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce par le groupe Mertens et le groupe Carrefour
Page 50 sur 4774
ADLC:21-DCC-134
30 juillet 2021
relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce par les sociétés ITM Entreprises et Vagmex
ADLC:21-DCC-141
11 août 2021
relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce par les sociétés ITM Entreprises et Ardilla
ADLC:18-DCC-92
5 juin 2018
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Serma par le fonds d'investissement Chequers Partenaires
ADLC:18-DCC-192
6 novembre 2018
relative à la prise de contrôle exclusif des 6 fonds de commerce "PSA Azur" par ECL
ADLC:16-DCC-188
30 novembre 2016
relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Mary d’un fonds de commerce de concession automobile
ADLC:15-DCC-103
30 juillet 2015
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Provencia d'un fonds de commerce de distribution alimentaire
ADLC:11-DCC-30
4 mars 2011
relative à l'acquisition du fonds de commerce de la société Autotec SAS par la société NCCIE SARL
ADLC:12-DCC-46
3 avril 2012
relative à la prise de contrôle des fonds de commerce de la société SCT Toutelectric par le groupe Rexel
ADLC:10-DCC-155
2 novembre 2010
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe RBDH par le Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises
ADLC:09-MC-01
8 avril 2009
relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Solaire Direct
ADLC:20-DCC-180
14 décembre 2020
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Logicare d’un fonds de commerce de distribution automobile
ADLC:20-DCC-173
2 décembre 2020
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Kersia par les fonds d’investissement IK IX
ADLC:16-DCC-17
10 février 2016
relative à l'acquisition par la société Groupe Dubreuil de deux fonds de commerce de distribution automobile
ADLC:20-DCC-169
24 novembre 2020
relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile par le groupe L.Warsemann
ADLC:13-DCC-140
4 octobre 2013
relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par la société SOGEP
ADLC:12-DCC-150
22 octobre 2012
relative à l'acquisition par la société Codi-France d'un fonds de commerce auprès du groupe Carrefour
ADLC:26-DCC-53
10 février 2026
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Hemeria par le Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises
ADLC:20-DCC-119
7 septembre 2020
relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Open par ses fondateurs et la société Montefiore Investment
ADLC:19-DCC-194
30 octobre 2019
relative à la fusion entre la Fondation Hôpital Saint-Joseph et l'Association Marie Lannelongue