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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 2
Ils font connaître ce choix au moment de l'inscription à l'examen.
Article 7
A l'entrée en formation, les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de la certification globale ou ceux inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences font l'objet d'un positionnement des acquis de leur formation, de leur
Article 27
Les autres congés ne font pas perdre le bénéfice de l'ancienneté acquise avant leur octroi.
Article 4
Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées à l'article L. 351-24 du code du travail, qui en font préalablement la demande, continuent à être affiliées pendant les six premiers mois de leur nouvelle activité au régime des assurances
Article 3
A titre transitoire et dans l'attente de la production des tableaux prévus à l'article 27 du décret susvisé du 11 août 1983, les établissements mentionnés à l'article 1er font parvenir à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés
Article 241-4
Ces déclarations font l'objet d'une diffusion effective et intégrale au sens de l'article 221-3.
Article L1431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
En font partie, outre les représentants des ministères intéressés, des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et des organisations professionnelles représentatives au plan national.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la réalisation des audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui font l'objet d'une promesse de
Article L610-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 36
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Article D6221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89
Les prélèvements biologiques transmis par le laboratoire de biologie médicale établi en France demandeur de la réalisation de la phase analytique font l'objet d'une procédure de suivi permettant d'établir la conformité des échantillons biologiques acceptés
Article L6225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87
d'un état alcoolique, ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font
Article R641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98
Durant ce même délai, les opérations projetées ne peuvent être engagées que si elles font l'objet d'un accord explicite.
Article R40-38-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Article R341-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 40
Ces décisions d'autorisation spéciale de travaux font l'objet d'une publication par voie électronique au recueil des actes administratifs.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 80
Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande.
Article R222-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78
Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs règlements, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un enregistrement comptable distinct pour chacun de ces règlements, sont, notamment pour chaque arrêté des comptes mentionnés à l'article R. 222
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86
Ces salles sont situées dans un même bâtiment ou, lorsqu'elles sont situées dans des bâtiments distincts, sont réunies sur un même site, et font l'objet d'une exploitation commune.
Article R6326-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 14
services pharmaceutiques des armées, les activités mentionnées aux articles R. 6326-1 et R. 6326-2, ainsi que l'approvisionnement des centres médicaux du service de santé des armées par les distributeurs en gros mentionnés au 13° de l'article R. 5124-2, font
Article 31
cadre des dispositions de l'article 9 du présent arrêté et, le cas échéant, le stage de pratique professionnelle lorsqu'il est organisé à titre exceptionnel dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un hôpital des armées font
Article 23
Si ces dispositions présentent un caractère pérenne, elles font l'objet d'une mise à jour du recueil des dispositions de prévention destinée à les prendre en compte.
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