la société Vides Vidal ont reconventionnellement réclamé le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Lou diffusion et Vides Vidal font

de référé, que faisant grief aux époux X... d'avoir obstrué un chemin conduisant à leur propriété, les consorts Y... les ont fait assigner pour faire cesser ce trouble ; Attendu que les époux X... font

les mémoires produits, le mémoire ampliatif contenant sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 5 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Fort

pris de ce que les organismes bancaires ne se seraient pas engagés à contrôler l'utilisation et la destination effective des fonds ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1382 et

X... et la société X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande fondée sur la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une décision de non-lieu étant dépourvue d'autorité

pas obstacle à la saisine par l'inspection de travail du procureur de la République sur le fondement général de l'article 40 du code de procédure pénale qui font obligation à toute autorité constituée

de manquement à son devoir d'information, de la disproportion de leurs engagements, et pour soutien abusif des sociétés du groupe Gill ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief

tiré de la fraude reprochée à l'Administration n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la SA Compagnie financière du Lothar (CFL) et M. et Mme Y... font

X..., et pour avoir commis un dol par réticence pour obtenir les cautionnements ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur

X... et la société X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que la faute déterminante commise par la victime à l'origine de son accident du travail ôte

ont, par actes du 30 juillet 1987, cédé aux époux D... et à la société civile Orient Holding la totalité des parts de la société à responsabilité limitée le Soleil d'orient (la société) exploitant un fonds

Can et la société CSFM font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société CSFM à payer à M. et Mme Y... une somme en exécution de la convention du 10 juin 1991 et de l'avoir autorisée à régler une autre

X... et six autres occupants font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande alors, selon le moyen "1 ) que la location en meublé suppose le garnissement des lieux ; qu'en l'absence d'état d'entrée

La règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. 8.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 février 2019), la société civile immobilière Les Ramiers (la SCI), assurée auprès de la SMABTP, a fait construire un groupe d'immeubles sur un terrain voisin de

qu'en l'espèce, l'assignation délivrée par les consorts X... le 10 avril 2013 à la société Crédit lyonnais a interrompu le délai de prescription de l'action en nullité du prêt, quel qu'en soit le fondement

consignée par le tribunal de première instance de Genève sous la référence ACTPI/50/2015, qu'il lui était interdit, en application de l'article 36 de la Convention de Lugano prohibant la révision au fond

de commerce à une nouvelle société Hôtel des Gourmets et Italy, ce qui excluait que le fonds ait pu être exploité entre-temps et que M.