Sur le premier moyen : Attendu que Mme Carole X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990) d'avoir fixé à 100 francs le mètre carré l'indemnité due à la suite de l'expropriation d'un terrain

un an, c'est sur la peine antérieurement prononcée qu'est calculée l'aggravation édictée par la loi ; qu'en ajoutant que le double du maximum ne pourra pas être dépassé, le législateur n'a fait que fixer

Y... une indemnité pour les frais entrainés par le retour à son domicile et l'assistance d'une tierce personne pendant les fins de semaine et d'avoir fixé à la somme qu'il précise le montant des frais

les doigts ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 26 septembre 1996) a déclaré bien fondée l'action en indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de l'employeur formée contre la société Leroux, et a fixé

à bail pour douze années par l'Union internationale immobilière, aux droits de laquelle se trouve la société Parimall Ulis 2, moyennant un loyer composé, selon un avenant du 21 juin 1984, d'un loyer fixe

-Y..., de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire alors, selon le moyen, 1 / que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de tous les composants du

commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle", ne prévoit pas d'obligation pesant à la charge de l'employeur d'assurer au profit de son salarié une formation externe à date fixe

Z..., et leur assureur, la compagnie d'assurances Gan, n'ont pas contesté être tenus à réparation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a fixé le préjudice de la victime, d'avoir rejeté le chef

et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'obligation de payer la prime peut résulter de l'engagement unilatéral de l'employeur, qui, dans ce cas, est libre d'en fixer

19 octobre 1993) de décider que l'indemnité d'éviction qu'ils ont été condamnés à verser à leur locataire portera intérêts au taux légal à compter du jugement, alors, selon le moyen, "1 / que, pour fixer

avait subi les aménagements appropriés, largement inférieure à celle atteinte par des salariés également handicapés ; que dès lors en se bornant à reprocher à la société Citroën de ne pas lui avoir fixé

n'établissait pas l'étendue de ses besoins réels en eau, ce dont il résultait que la preuve d'un préjudice résultant d'une modification d'utilisation des ressources en eau n'était pas rapportée, ne pouvait fixer

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mai 1994) d'avoir fixé comme il l'a fait

forcée de la vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge-commissaire étant seul légalement investi du pouvoir de choisir le candidat au rachat d'un élément de l'actif du débiteur et d'en fixer

X... a présenté, le 21 avril 1993, une demande d'entente préalable pour un traitement d'orthopédie dento-faciale prescrit à son fils Julien, né le 29 mai 1978; que la Caisse a rejeté cette demande et que

X... à payer à son épouse une rente mensuelle d'une certaine somme à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte des ressources

approprié en juillet 1988, alors, selon le moyen, "que le maintien dans les lieux ne peut être exigé par le preneur sortant que si l'indemnité qui lui est due ou une provision à valoir sur celle-ci a été fixée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er septembre 1999) d'avoir fixé