ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales

ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

Y... avait minoré ses déclarations fiscales ; qu'en effet, en tant qu'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, et ayant une activité de vente de véhicules, M.

, à effectuer des visites et des saisies de documents dans huit locaux professionnels et d'habitation situés à Paris en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Véronique Ben, Cobenko

l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL FEHRI Hamida, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 septembre 1995, qui, pour fraude fiscale

Y... a cessé ses fonctions de co-gérant le 4 août 1997 ; qu'après mises en demeure par l'administration fiscale d'avoir à reverser de la TVA née antérieurement à la procédure collective, 822 722,65 francs

X... soutient que les carences et négligences de Y... dans la tenue de sa comptabilité lui ont valu un redressement fiscal de 163 778 francs, somme dont il demande le versement à titre de dommages-intérêts

, les dispositions des conventions fiscales internationales ratifiées par la France priment sur la législation nationale ; que par suite, une personne considérée pour l'application d'une telle convention

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, 50 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction

ordonnance du 14 juin 1993 n 405, le président du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

. ; qu'en 1980, à la suite d'un contrôle fiscal, cette société a été exclue du bénéfice du régime dérogatoire de l'article 239 ter du Code général des Impôts pour les années 1976, 1977, 1978 et 1979, et

Thierry Macé et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales oblige le juge, tenu par ce texte de

Thierry X... à Montrouge (92) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Transports Corvisier, Eurobac, Assist Conseil, Camiloc et Demexploit au titre de l'impôt sur les sociétés

ordonnance du 13 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Bayonne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

ordonnance du 15 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance de Mulhouse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

A défaut de réponse satisfaisante, l'administration fiscale a mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales et a, le 19 mars 2015, notifié à M