AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e0cd58014677421337
14 décembre 2000
14 décembre 2000
qu'il n'est guère besoin d'insister sur la gravité des faits de trafic d'héroïne et de cocaïne se développant notamment dans les banlieues des grandes agglomérations du fait d'équipes, constituées en filières
Source officiellePage 50 sur 1651
soc
61372269cd580146773fcbfa
8 février 1995
8 février 1995
susvisée ; alors, d'autre part, que pour l'application de l'article L. 431-1 du Code du travail, les relations existant au sein d'un groupe de sociétés, entre une société holding et l'une de ses filiales
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