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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e0cd58014677421337

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

qu'il n'est guère besoin d'insister sur la gravité des faits de trafic d'héroïne et de cocaïne se développant notamment dans les banlieues des grandes agglomérations du fait d'équipes, constituées en filières

Source officielle

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CC

soc

61372269cd580146773fcbfa

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

susvisée ; alors, d'autre part, que pour l'application de l'article L. 431-1 du Code du travail, les relations existant au sein d'un groupe de sociétés, entre une société holding et l'une de ses filiales

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030a0

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

pour acquis que la branche d'activité "textile et objets divers" ait été visée dans l'acte de cession, et, en second lieu, que rien n'établit que la branche d'activité textile et objet divers des filiales

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soc

61372251cd580146773fbfd1

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

X... a été engagé le 31 juillet 1978 par la société SCAC ; que par contrat du 8 août 1985 il a accepté d'être mis à la disposition de sociétés filiales de la SCAC en Afrique francophone en qualité de cadre

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CC

comm

6137242ccd5801467741336f

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

nationale de Paris, mais n'avait pas nié son "absence totale d'autonomie" qui résultait de ce que, dans tous les documents commerciaux produits par elle-même aux débats, elle était présentée comme une "filiale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00010

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

cause réelle et sérieuse et de le condamner à leur payer des dommages-intérêts à ce titre, alors : « 2°/ que sauf à méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, la cessation d'activité d'une filiale

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00299

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 décembre 2020), la société Métaleurop Nord, filiale à 99 % de la société Métaleurop SA devenue la société Recylex, a été mise en redressement judiciaire le 23 janvier 2003

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00015

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[E] était dépourvu de la qualité requise par la loi, la seule publication de l'avis de marché au JOUE et la mention qu'il implique un marché public, ainsi que le fait que la SCI [2] soit une filiale de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00409

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Le 13 avril 2016, Mme [V] a créé une filiale à 100 % de la société [D] [B]/[V], la société Etablissements [B], devenue la société Ets [B]/[V], dont elle a pris la présidence.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00383

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

consultation du CSE est elle-même limitée aux orientations de l'entreprise ; qu'en l'absence de preuve de la fictivité d'une société ou d'une confusion des patrimoines, des activités et des directions, chaque filiale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01694

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

du groupe situées à l'étranger ; qu'en jugeant au contraire, que l'accord pouvait exclure toute proposition de reclassement dans les filiales du groupe situées à l'étranger, la cour d'appel a violé l'article

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00340

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

antérieurement à la date de début des pratiques (si bien que) dans ces conditions, le Groupe Caisse des dépôts et consignations est présumé exercer une influence déterminante sur le comportement de sa filiale

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca6e59595b5d597e35c33a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

La société Commercialisation équipement construction (la société CEC) et la société Diffusion équipements loisirs ( la société DEL) étaient des filiales de la société Fija.

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comm

613722f3cd58014677403a48

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sa connaissance de l'existence de la filiale ne préjugeait en rien de la question de l'engagement de la société mère ; qu'en ne répondant pas au moyen tiré de

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61372470cd580146774157f4

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Y..., salarié de la Compagnie française de gestion (la société CFG) a, entre 1993 et 1997, exercé divers mandats sociaux au sein de plusieurs sociétés filiales de celle-ci ; que plusieurs avenants au contrat

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620645

Admin. suprême

25 novembre 1985

25 novembre 1985

L'ECART CONSTATE ENTRE LES PRIX ANTERIEUREMENT GARANTIS DES HUILES ET LES NOUVEAUX COURS EN BAISSE RESULTANT DE LEUR ALIGNEMENT SUR LES PRIX MONDIAUX ; QUE LA SOCIETE ANONYME "LES HUILERIES REUNIES", FILIALE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00460

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Le groupe Ubique, constitué de la société Ubique et de ses filiales, produit et commercialise des logiciels et des matériels destinés à la restauration commerciale. 3.

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CC

comm

61372374cd5801467740a00a

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

de la société Havas, par une filiale du "groupe", une participation dans la société holding à créer pour l'acquisition de la totalité du capital de la Société française de productions (SFP), dont la procédure

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soc

61372258cd580146773fc328

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

X..., salarié de la société Siemephone depuis 1978, a refusé son affectation dans une filiale, ce qui a entraîné la rupture de son contrat de travail le 30 mars 1988 ; Attendu que M.

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624302

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

en compte, à juste titre, l'intérêt stratégique et commercial des marchés d'Australie et de Singapour pour la distribution des produits de la société anonyme GUERLAIN et les besoins allégués de la filiale

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