AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300173
12 février 2013
12 février 2013
X... s'était engagé personnellement, d'une part, à remplacer à ses frais la fenêtre de la chambre de l'appartement de Mme Y... par une porte-fenêtre avec volet roulant pour réparer l'erreur de construction
Source officiellePage 50 sur 775
civ3
613721becd580146773f6c74
22 juillet 1992
22 juillet 1992
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 juin 1990) de le débouter de sa demande tendant à la condamnation des consorts K..., propriétaires du fonds contigu au sien, à supprimer une fenêtre pratiquée
Source officielle