commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des feuilles

.* FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR - MENTIONS INEXACTES SUR UNE FEUILLE DE SOINS.

la SARL CP Management ; que par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, il y a lieu d'écarter le moyen d'irrecevabilité des poursuites, qu'était apposée sur le véhicule litigieux, une feuille

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "ensemble violation du principe de sécurité juridique ; "en ce que, ni l'arrêt de condamnation, ni la feuille

Tijani s'appuie sur des feuilles de pointages écrites de la main de son époux ; qu'en énonçant : "qu'au regard des pièces discutées contradictoirement par les parties, notamment des relevés d'horaires

Y... soutenait dans ses conclusions d'appel que les attestations ASSEDIC et les feuilles de paie établies par la société Habib bank limited à la suite du jugement du conseil de prud'hommes étaient erronées

Y... lui a dit qu'il prenait acte de sa décision, mais qu'elle devait être confirmée par écrit ; que M.Tanguy s'était assis et a rédigé spontanément sa lettre sans aucune contrainte sur une feuille papier

salariés étaient informés du débit des heures de formation de leur compte épargne formation dans la proposition qui leur était faite d'assister à la formation et au début de la session de formation, la feuille

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, ensemble le principe constitutionnel de personnalisation des peines ; " il est fait grief à l'arrêt attaqué et à la feuille

Y... avait fait l'objet d'un avertissement verbal le 2 septembre 2010 pour manquement aux règles de discipline et que pour autant, il avait volontairement gonflé ses feuilles de temps en juin 2011 et poursuivit

) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 348, 349 et 351 du même code, ensemble violation des droits de la défense ; en ce qu'il résulte de la feuille

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

capacité de travail de la victime ; que la perte de gains futurs invoquée par la victime doit s'apprécier à partir des bénéfices antérieurs de l'exploitation ; que Jérôme X... verse aux débats des feuilles

moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132- 24 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille

Cassation en mesure de s'assurer que les dispositions des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ont été observées, la cour d'assises a privé sa décision de base légale" ; Attendu que la feuille

difficulté d'autant qu'aucune circonstance ne justifiait de modifier l'ordre de marche, la motocyclette pilotée par Gaiffe étant en tête depuis le départ (déclaration Gaiffe du 30 juin 1987, pièces n° 9, feuille

suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; " en ce que la feuille

septembre 1998 infligeant, un blâme au médecin qui avait délivré les certificats médicaux attestant de l'arrêt de travail de Francis X..., chirurgien dentiste, décision figurant au dossier pénal, que des feuilles