code de procédure pénale ; 3°/ que constitue un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable, celui de disposer de ses biens par une modification testamentaire ou par une procuration en faveur

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de David Y... et pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

le versement de l'indemnité au fait que le recours soit confié à la compagnie Axa assurances n'était stipulée qu'au seul bénéfice de celle-ci qui pouvait toujours y renoncer ; qu'en faisant jouer en faveur

sexuelles qui auraient été commis, par personne ayant autorité, sur la personne de la fille (Aurore Y...) de sa concubine ; "aux motifs que le demandeur sollicitait le prononcé d'un non-lieu en sa faveur

juillet 1966, 313-1 du Code pénal, 575 alinéa 2, 1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu en faveur

apparaissaient être devenus la propriété de la SARB et que "les locations-gérances" consenties par les sociétés Roussely et Martin recouvraient des cessions de clientèle ; qu'en statuant ainsi à la faveur

l'élément intentionnel d'une infraction à la législation sur les stupéfiants ne peut en aucun cas être déduite d'un défaut de vigilance de la part du prévenu ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait à la faveur

personne ayant autorité, et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant, contre Olivier X..., de nature à motiver son renvoi devant la cour d'assises ; "alors que, d'une part, à la faveur

l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, c'est-à-dire dans les contrats d'adhésion, contre le rédacteur du contrat et en faveur

[P] avait, faute d'option de cette société en faveur du maintien de son imposition à l'impôt sur les sociétés, entraîné un changement de régime fiscal, l'administration fiscale a notifié à M.

que de la connaissance par celui-ci de la fausseté des faits relatés ; que la cour d'appel a constaté que la salariée a été licenciée en raison du contenu de l'attestation établie le 28 juin 2018 en faveur

travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application, ne s'applique qu'en cas de véritable conflit de norme ; qu'ainsi, le principe de faveur

sein de l'entreprise entre la sphère privée et la sphère professionnelle (…) [ayant] créé volontairement les circonstances lui permettant de se rapprocher de la salariée pour obtenir de sa part des faveurs

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Fargeau-Ponthierry à sa

APPARTIENT A LA FEMME OU A SES HERITIERS DE DEMONTRER QUE LA PAIEMENT A ETE EFFECTUE AVEC DES FONDS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE ; QUE LES MOTIFS DE L'ARRET RENVERSERAIENT LE FARDEAU

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet de la Lozère l'a mis en demeure de quitter le logement HLM La Fabrègue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Florentine A..., veuve Favretto, demeurant ..., Muret (Haute-Garonne

Coopérative Les Costières de Montbazin, dont le siège est : 34560 Montbazin, 3°/ de Mme Denis Y..., prise en sa qualité d'héritière de son mari Denis Y..., décédé, demeurant ... des Horts, 34690 Fabrègues